Cliquez ici et vous trouverez la listes des dossiers soumis à enquête ou consultation publique, tels que

• Demande de permis d’urbanisme
• Demande de permis mixte d'urbanisme et d'environnement
• Demande de certificat d'urbanisme
• Demande de permis d'environnement
• Demande de certificat d'environnement
• Demande de permis de lotir
• Plan d'alignement
• Plan d’expropriation
• Désaffectation du domaine public

Enquête publique

Les enquêtes durent toujours 15 jours calendrier sauf dans les cas d'enquêtes touchant au domaine public (voirie,... ), qui pour leur part durent 30 jours.