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Bureau d’enregistrement pour la commune de Mouscron

Bureau d’enregistrement de Mouscron II
 
Adresse rue de la Station 145
7700 Mouscron
Tél 0257 597 10
Fax 0257 975 77
E-mail bur.enr.mouscron2@minfin.fed.be
»Horaires et plan d’accès

Tâche

Un bureau d'enregistrement enregistre certaines informations pour l'administration. En faisant enregistrer un document, il est revêtu d'une date et son existence ne peut plus être contestée.
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Les principales tâches de l'enregistrement :

  • L'enregistrement des actes.
  • La perception du droit d'enregistrement. Autrement dit, les bureaux d'enregistrement peuvent percevoir l'impôt qui accompagne l'enregistrement des actes (actes de vente, actes de donation,… ).
  • La perception du droit de succession. Sur l'héritage d'une personne décédée, vous payez des droits de succession. Cet impôt est calculé par le bureau d'enregistrement sur base d'une déclaration de succession que les héritiers doivent introduire.
  • Donner date certaine. Cette tâche met bien en évidence le rôle civil du bureau d'enregistrement. Ils accordent une date à un acte sous seing privé, de telle sorte qu'il ne peut être contesté par des tiers.
  • La perception du droit de timbre. Le droit de timbre est un impôt indirect que le bureau d'enregistrement peut prélever sur certaines choses, tels que des actes notariés, baux sous seing privé et documents que les administrations publiques délivrent.

En outre, les bureaux d'enregistrement communiquent aussi des informations sur :

  • La rédaction de titres de propriété de biens immobiliers.
  • L'établissement de déclarations de succession.
  • Des interventions au niveau du logement.
  • L'application de la législation sociale.

Qui a droit à des informations ?

Le bureau d'enregistrement ne peut fournir des informations qu'aux signataires d'un document ou leurs ayant-droit. Ils peuvent obtenir une copie du bail ou de l'extrait de succession. Les autres peuvent uniquement obtenir une copie d'un document avec une ordonnance du juge de paix.

Enregistrement obligatoire ?

Tous les contrats de biens immobiliers doivent obligatoirement être déclarés au bureau d'enregistrement par le locataire et le bailleur. Il existe toutefois une seule exception : lorsqu'il s'agit d'un bail pour le logement d'une famille ou d'une personne, seul le bailleur est tenu de faire enregistrer le contrat. Le locataire peut le faire, mais ne le doit pas. Si le bail n'a pas été enregistré par le bailleur, le locataire peut quitter le logement sans délai de préavis.

Coûts

Lorsque vous enregistrez un acte, vous payez des droits d'enregistrement. Ces frais varient d'une région à l'autre. En Wallonie et à Bruxelles, ils s'élèvent à 12,5 %, contre 10 % en Flandre. Ces taux peuvent être réduits à respectivement 6 et 5 % lorsqu'il s'agit d'une petite propriété terrienne ou d'une habitation modeste.

Où et quand ?

Un contrat de vente sous seing privé doit être enregistré dans un délai de quatre mois après la signature au bureau d'enregistrement qui est compétent pour la région où se situe le bien. Les actes de notaires peuvent être enregistrés au bureau de leur établissement.

 

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