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Bureaux d’enregistrement pour la commune de Mouscron

Vérifiez d'abord dans quel bureau vous rendre pour introduire votre demande.

Bureau de l'enregistrement Divers

Adresse Rue du Rempart(TOU) 7 Boîte 21
7500 Tournai
Tél 0257/81510
Fax 0257/97804
E-mail rzsj.divers.tournai@minfin.fed.be
Heures d’ouverture 8 h 00 à 12 h 00
Veuillez situer sur la carte

Bureau de l'enregistrement Actes Authentiques

Adresse Rue du Rempart(TOU) 7 Boîte 21
7500 Tournai
Tél 0257/81520
Fax 0257/97805
E-mail rzsj.actesauthentiques.tournai@minfin.fed.be
Heures d’ouverture 8 h 00 à 12 h 00
Veuillez situer sur la carte

Bureau des successions

Adresse Rue du Rempart(TOU) 7 Boîte 21
7500 Tournai
Tél 0257/81530
Fax 0257/97806
E-mail rzsj.successions.tournai@minfin.fed.be
Heures d’ouverture 8 h 00 à 12 h 00
Veuillez situer sur la carte

Dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, il existe trois types de bureau d'enregistrement: un pour les actes authentiques, un pour les documents divers et un pour les successions. 

Principales taches du bureau d'enregistrement

Enregistrer les actes

  • Actes notariés, administratifs, sous seing privé et passés à l'étranger.
  • Actes judiciaires.
  • Exploits et procès-verbaux d'huissiers de justice.
  • Déclarations (p. ex. apport de biens dans une société ou transfert de propriété ou d'usufruit).

Percevoir les droits et taxes

  • Le droit d'enregistrement fédéral et régional des actes et déclarations.
  • Droits de greffe.
  • La taxe annuelle compensatoire des droits de succession.

Fournir des renseignements

  • Sur les droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de succession.

Viser et recevoir

  • Viser les répertoires de notaires et d'huissiers de justice.
  • Recevoir les notifications de ventes publiques de biens meubles corporels.
  • Délivrer les certificats d'hérédité

Plus d'infos


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