»Voir le plan

 

Cliquez ici et vous trouverez la listes des dossiers soumis à enquête ou consultation publique, tels que

• Demande de permis d’urbanisme
• Demande de permis mixte d'urbanisme et d'environnement
• Demande de certificat d'urbanisme
• Demande de permis d'environnement
• Demande de certificat d'environnement
• Demande de permis de lotir
• Plan d'alignement
• Plan d’expropriation
• Désaffectation du domaine public

Enquête publique

Les enquêtes durent toujours 15 jours calendrier sauf dans les cas d'enquêtes touchant au domaine public (voirie,... ), qui pour leur part durent 30 jours.

Le préfixe "0257" est spécifique au Service Public Fédéral Finances avec application d'une tarification ordinaire

1. Informations auprès du cadastre

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A. Un extrait de la matrice cadastrale :

• Le nom et l'adresse du propriétaire actuel ou ancien
  
• Tous les autres biens qui lui appartiennent dans la même division cadastrale - situation au 1er janvier
• Nature du bien (appartement, villa, bureau…)
• La section
• Le n° parcellaire
• L’année de construction
• La superficie de la parcelle
• Le revenu cadastral non indexé

B. Extrait du plan parcellaire cadastral

• Nom des propriétaires situés dans un rayon de 50m du bien
  
• La liste des propriétaires des parcelles tenantes et aboutissantes
  

En tant que propriétaire

Les particuliers peuvent consulter en ligne les informations cadastrales relatives aux biens dont ils sont propriétaires via l’application www.myminfin.be (cette application nécessite un lecteur de carte d’identité électronique).

Questions et réponses

Consultez notre FAQ et vous y trouverez de nombreux cas pratiques. Cliquez ici

2. En pratique

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A. Auprès du Bureau local du cadastre

Renseignements uniquement obtenus sur place !

- Vous êtes géomètre ou architecte :

• Consultation de plans
  
• Photocopie de ces plans à titre de documentation; ils ne sont pas "officiels". (Les documents officiels sont délivrés à la Direction régionale)
  
• Section cadastrale du bien
  
• Le nom du propriétaire actuel ou ancien d'un bien
  
• Le revenu cadastral d'un bien

- Vous êtes propriétaire du bien pour lequel vous désirez obtenir des renseignements du cadastre:

• La matrice cadastrale; document remis : copie d'écran

- Si vous n'êtes pas repris dans les 2 catégories mentionnées ci-dessus:

• Obtenir le nom du propriétaire actuel ou ancien d'un bien (certains bureaux le communiquent, d'autres pas)
  
• Revenu cadastral d'un bien
  
• Section cadastrale d'un bien

B. Auprès du cadastre de la Direction régionale

Seule la Direction régionale peut délivrer des documents officiels.

- Sur place

• Les documents vous seront directement remis.
  
• Les bureaux des directions sont ouverts les jours ouvrables de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. Attention : pendant les périodes de vacances scolaires, les bureaux sont uniquement ouverts le matin.

- Soit via e-mail, fax ou par la poste

1. Téléchargez et complétez le formulaire ci- dessous

Formulaire 434 – Demande d’extraits cadastraux

2. Envoyez- le par email, fax ou courrier

3. Un avis de paiement vous est envoyé par la poste.

4. Après réception de votre paiement, l’extrait cadastral vous est envoyé par la poste.

• Délai de délivrance : en moyenne 7 jours ouvrables.
  
  
• Demandes régulières :

Si vous demandez régulièrement des informations au cadastre, il est possible d’ouvrir un compte ; vous serez débité automatiquement et ceci vous permettra d’obtenir les documents plus rapidement.

• En tant que propriétaire :

Les particuliers peuvent consulter en ligne les informations cadastrales relatives aux biens dont ils sont propriétaires via l’application www.myminfin.be (cette application nécessite un lecteur de carte d’identité électronique).

• Coût :

Le coût varie en fonctions des demandes ; exemples :

- Matrice : 5.50 €
- Plan cadastral format A4 : 11€

• Info pratique supplémentaire pour la Direction régionale Région de Bruxelles-Capitale :

Bien spécifier dans vos courriers : A l’attention du  Service des extraits cadastraux

En cas d’urgence, vous pouvez retirer vous-même les documents sur place Bd Pacheco 13 – 1000 Bruxelles en ayant au préalable téléphoné au 02 57719 60 pour connaitre le statut de votre demande (payé - traité ou en traitement). Ceci vous permettra de gagner 3 à 4 jours.

Contactez-nous Donnez votre avis Lire les avis (0) Plan d'accès

Abel Faliss : le meilleur pour votre cuisine Fourneau de cuisine Lacanche, Westhal et Viking Les encastrables (table de cuisson - taque de cuisson à induction, grill, friteuse, Teppan Yaki) Faliss Hotte de cuisine Guttman Eviers Inox Suter Broyeur de déchets alimentaires Maxmatic

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LACANCHE Av. Emile Digneffe 26 4000 Liège Tél 04 252 71 73 Site www.abel-falisse.be E-mail info@abel-falisse.be

Fourneau fabriqué à l'unité; un savoir faire de qualité depuis plus de deux siècles Les fourneaux Lacanche sont fabriqués à l’unité au coeur de la Bourgogne. Ils sont proposés dans différentes dimensions, compositions et finitions et réalisés selon des caractéristiques définies par chaque acquéreur. Directement issus des fourneaux utilisés par les chefs, les fourneaux Lacanche ont des performances identiques à celles des matériels de cuisson professionnels. Une grande attention est portée au choix des matériaux et des composants, à la qualité des parures de couleur émaillées, réalisées spécialement pour chaque commande. Différents tons sont disponibles; la finition est de haute qualité (2 à 3 couches d'émail).

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FALIS'S Av. Emile Digneffe 26 4000 Liège Tél 04 252 71 73 Site www.abel-falisse.be E-mail info@abel-falisse.be

La vision culinaire de Falis's Faciliter la vie de ceux qui se placent au fourneau, mais surtout leur laisser redécouvrir la joie de cuisiner. Depuis 2002, Falis’s avec sa large gamme d’appareils à encastrer est considéré comme un avant-gardiste et donne le ton sur le marché culinaire belge par sa constante innovation en matière de table de cuisson. Les appareils encastrables : Composez vous-même votre table de cuisson et combinez sans problème gaz, vitrocéramique ou induction dans un même espace de cuisson. Ajoutez un gril, une friteuse encastrable, un Teppan Yaki ou un four gigantesque et chaque dîner devient un divertissement. La hotte de table Aéraplan, très performante, supprime radicalement toutes vapeurs et fumées en les aspirant par le bas.

Domino de cuisson (Teppan, induction et ... Fours Hotte de table "Aeraplan" Induction modulaires

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WESTHAL Av. Emile Digneffe 26 4000 Liège Tél 04 252 71 73 Site www.abel-falisse.be E-mail info@abel-falisse.be

Caractéristiques des fourneaux Westahl Inox, design épuré jusqu’à l’essentiel, sophistication extrême... Par nature, le fourneau Westahl possède toutes les caractéristiques des matériels professionnels: sobriété, efficacité, technologie avancée. La performance, ici, est obtenue grâce à la modularité et à la spécificité de chaque fonction La marque Westahl est produite dans les usines Lacanche aux mêmes normes de qualité strictes, mais est dotée d’un esprit résolument contemporain. Composez votre fourneau selon vos goûts et vos besoins C’est l’assurance de posséder l’équipement le plus fonctionnel pour chaque type de cuisson. La garantie de pouvoir exprimer au mieux votre talent et votre créativité pour une cuisine raffinée, originale et savoureuse. La largeur du fourneau varie de 70 à 150 cm et pour compléter la surface de cuisson, il est possible d’intégrer une ou plusieurs options : four statique ou à air pulsé, simple ou double, à gaz ou électriques, avec ou sans gril rayonnant, armoire ou chauffe-assiettes, options de table multiples: feux vifs, plaque coup de feu, gril, foyers vitrocéramiques radiants ou induction, plancha, polycuiseur électrique, friteuse et de nombreux accessoires pour parfaire le décor.

Cuisinière 150 cm, SAUGE ou SAFRAN Rou... Cuisinière 150 cm, SAUGE ou SAFRAN Cuisinière 100 cm OXALIS Origan tradition-4 feux vifs+plaque coup...

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GUTMANN Av. Emile Digneffe 26 4000 Liège Tél 04 252 71 73 Site www.abel-falisse.be E-mail info@abel-falisse.be

GUTMANN propose 4 sortes de hottes : Hotte murale Hotte pour ilot Hotte de plafond Hotte encastrée dans le plan de travail Pour éviter des pertes d’énergie inutiles, GUTMANN a optimisé les ventilations de ses hottes de cuisine. La construction actuelle des habitations est conçue en fonction d'économie d'énergie. Les cuisines sont planifiées plus grandes et avec toujours plus d’exigences techniques que ces dernières années. La hotte de cuisine GUTMANN propose un système adéquat pour la planification individuelle des zones de cuisson. Pour les plaques électriques ou à gaz, les hottes de cuisine à évacuation ou à recyclage avec moteur intégré suffisent mais si il y a un gril, une friteuse ou un wok, les exigences demandées au système d’évacuation sont alors nettement plus élevées. Pour éviter des pertes d’énergie inutiles, GUTMANN a optimisé les ventilations de ses hottes de cuisine. Les moteurs à stabilité de pression élevée ne nécessitent plus de grands débits pour garantir une aspiration efficace. Par conséquent, moins de chaleur sera retirée de la pièces. Les modèles de hottes provenant de la manufacture Gutmann attestent d'un excellent design en combinaison à une fonctionnalité optimale et une technique innovante.

FUTURA Hotte télésco... - Llano 32 EM Modules d'encastrement - CAPA - Hotte intégrée au plafond - QUADRO 517 - Hotte murale

»Horaires et plan d’accès

 

1. Bureaux de l'enregistrement ou administration de l’enregistrement
2. Enregistrement du bail
3. Enregistrement de biens immobiliers

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1. Bureaux de l'enregistrement ou administration de l’enregistrement

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Il contient les informations sur le propriétaire légal d’un bien.

• C’est cette administration qui détient la base légale et juridique des biens immobiliers en Belgique suite à l'enregistrement des actes notariés ou des déclarations de succession.?

• Les informations sont contenues dans des «comptes mobiles » aujourd’hui informatisés.?

• Les comptes mobiles contiennent les données juridiques (identité - y compris le numéro national, les contrats de mariage, les testaments, etc.) et la mention s'il y a oui ou non propriété immobilière.?

• Cette base de données ne contient pas ou très peu d’informations sur la description des immeubles, ni sur les hypothèques.?

• C’est également cette administration qui prélève les droits d’enregistrement.

2. Enregistrement du bail

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A. Obligation

Contrat de bail d'un immeuble affecté exclusivement à l'habitation

Un contrat de bail d'un immeuble destiné exclusivement à l'habitation doit être enregistré. Cette obligation incombe au bailleur (la personne qui donne à louer).
Le locataire peut, s'il le juge souhaitable, (mais ne doit pas) faire enregistrer un tel bail.

Autres contrats de location

Le bailleur et le locataire sont obligés de faire enregistrer les baux d'immeubles qui ne sont pas destinés à l'habitation tels que les bâtiments industriels, les terrains, les parkings …

B. Délai, prix et procédure

Le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail affecté exclusivement à l'habitation dans les deux mois à compter de la signature. L'enregistrement est gratuit pour ce type de bail s'il est effectué dans les délais.

Le contrat de bail doit être enregistré au bureau d'enregistrement compétent pour le lieu où se situe l'immeuble loué.
Pour cela, il faut envoyer au bureau d'enregistrement le contrat signé par le bailleur et le locataire ou sa copie.

Plusieurs modalités d'envoi sont prévues :

• enregistrement en ligne (si vous disposez d’un lecteur de carte d’identité) – voir modalités ci-dessous.
• par e-mail (sous format PDF)
• par la poste (en deux exemplaires)
• par fax

N'oubliez pas de préciser l'adresse du bailleur si elle diffère de celle reprise dans le bail car il recevra le bail enregistré par la poste.

Le bailleur peut également se présenter personnellement au bureau d'enregistrement muni du bail signé par les deux parties en deux exemplaires. Le bail enregistré est remis sur place au bailleur.

Le contrat doit comporter au moins les mentions suivantes :

• les nom et adresse du bailleur
• le nom du locataire
• la date à laquelle la location prend cours
• le montant du loyer (le loyer et les charges)
• la situation et la description de l'immeuble, en mentionnant de préférence la matrice cadastrale et le numéro de parcelle

Source d'information

NB : Si vous disposez d’un lecteur de carte d’identité, le SPF Finances a lancé MyRent. Grâce à cette application, il est dorénavant possible de rédiger un contrat de bail en ligne, gratuitement et de manière conviviale.

L’application permet :

1. d'établir les contrats de bail pour les habitations qui servent de domicile principal au locataire.
2. de faire enregistrer le contrat de bail directement auprès du bureau d’enregistrement.

Liens utiles :

• Rédiger et envoyer un contrat de bail électroniquement : 

• Application - enregistrement d'un contrat de bail en ligne

• Installation d’un lecteur de carte :
  • www.belgeid.be (fr)
  • http://eid.belgium.be/fr

3. Enregistrement de biens immobiliers

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Source d'information

A. Tarifs selon les régions

Quand vous achetez un bien immobilier, vous devez faire enregistrer le compromis de vente ou l'acte notarié et payer des droits d'enregistrement. Les taux diffèrent selon les régions.
Ils sont fixés à :

• 12,5 % en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale
• 10 % en Région flamande

Toutefois, diverses réductions sont prévues. Par exemple, pour les acquisitions de petites propriétés rurales ou d’habitations modestes, les droits d'enregistrements sont réduit à :

• 6 % en Région wallonne
• 5 % en Région flamande

Les Régions bruxelloise et flamande prévoient également diverses réductions de la base imposable (la valeur du bien sur laquelle sont calculés les droits d'enregistrement).

Par exemple, en Région bruxelloise, il existe un abattement de 60 000 ou 75 000 euros (selon la valeur du bien immobilier) et, en Région flamande, un abattement de 15 000 euros et un système de "reportabilité" des droits d'enregistrement payés lors d'un précédent achat immobilier.

Plus d'informations sur les droits d'enregistrement en Région wallonne

Plus d'informations sur les droits d'enregistrement en Région de Bruxelles-Capitale

Plus d'informations sur les droits d'enregistrement en Région flamande (NL)

B. Délai

Le délai pour faire enregistrer un compromis de vente sous seing privé (c'est-à-dire, sans l'intervention d'un notaire), d'un immeuble situé en Belgique est de quatre mois à partir de la signature de la convention. Passé ce délai, des amendes sont dues.

C. Lieu d’enregistrement

Un compromis de vente doit être enregistré au bureau de l'enregistrement dont le bien dépend par sa localisation.

Plus d'information sur le site des administrations fiscales fédérales.