»Voir le plan

 

Cliquez ici et vous trouverez la listes des dossiers soumis à enquête ou consultation publique, tels que

• Demande de permis d’urbanisme
• Demande de permis mixte d'urbanisme et d'environnement
• Demande de certificat d'urbanisme
• Demande de permis d'environnement
• Demande de certificat d'environnement
• Demande de permis de lotir
• Plan d'alignement
• Plan d’expropriation
• Désaffectation du domaine public

Enquête publique

Les enquêtes durent toujours 15 jours calendrier sauf dans les cas d'enquêtes touchant au domaine public (voirie,... ), qui pour leur part durent 30 jours.

Le préfixe "0257" est spécifique au Service Public Fédéral Finances avec application d'une tarification ordinaire

1. Informations auprès du cadastre

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A. Un extrait de la matrice cadastrale :

• Le nom et l'adresse du propriétaire actuel ou ancien
  
• Tous les autres biens qui lui appartiennent dans la même division cadastrale - situation au 1er janvier
• Nature du bien (appartement, villa, bureau…)
• La section
• Le n° parcellaire
• L’année de construction
• La superficie de la parcelle
• Le revenu cadastral non indexé

B. Extrait du plan parcellaire cadastral

• Nom des propriétaires situés dans un rayon de 50m du bien
  
• La liste des propriétaires des parcelles tenantes et aboutissantes
  

En tant que propriétaire

Les particuliers peuvent consulter en ligne les informations cadastrales relatives aux biens dont ils sont propriétaires via l’application www.myminfin.be (cette application nécessite un lecteur de carte d’identité électronique).

Questions et réponses

Consultez notre FAQ et vous y trouverez de nombreux cas pratiques. Cliquez ici

2. En pratique

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A. Auprès du Bureau local du cadastre

Renseignements uniquement obtenus sur place !

- Vous êtes géomètre ou architecte :

• Consultation de plans
  
• Photocopie de ces plans à titre de documentation; ils ne sont pas "officiels". (Les documents officiels sont délivrés à la Direction régionale)
  
• Section cadastrale du bien
  
• Le nom du propriétaire actuel ou ancien d'un bien
  
• Le revenu cadastral d'un bien

- Vous êtes propriétaire du bien pour lequel vous désirez obtenir des renseignements du cadastre:

• La matrice cadastrale; document remis : copie d'écran

- Si vous n'êtes pas repris dans les 2 catégories mentionnées ci-dessus:

• Obtenir le nom du propriétaire actuel ou ancien d'un bien (certains bureaux le communiquent, d'autres pas)
  
• Revenu cadastral d'un bien
  
• Section cadastrale d'un bien

B. Auprès du cadastre de la Direction régionale

Seule la Direction régionale peut délivrer des documents officiels.

- Sur place

• Les documents vous seront directement remis.
  
• Les bureaux des directions sont ouverts les jours ouvrables de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. Attention : pendant les périodes de vacances scolaires, les bureaux sont uniquement ouverts le matin.

- Soit via e-mail, fax ou par la poste

1. Téléchargez et complétez le formulaire ci- dessous

Formulaire 434 – Demande d’extraits cadastraux

2. Envoyez- le par email, fax ou courrier

3. Un avis de paiement vous est envoyé par la poste.

4. Après réception de votre paiement, l’extrait cadastral vous est envoyé par la poste.

• Délai de délivrance : en moyenne 7 jours ouvrables.
  
  
• Demandes régulières :

Si vous demandez régulièrement des informations au cadastre, il est possible d’ouvrir un compte ; vous serez débité automatiquement et ceci vous permettra d’obtenir les documents plus rapidement.

• En tant que propriétaire :

Les particuliers peuvent consulter en ligne les informations cadastrales relatives aux biens dont ils sont propriétaires via l’application www.myminfin.be (cette application nécessite un lecteur de carte d’identité électronique).

• Coût :

Le coût varie en fonctions des demandes ; exemples :

- Matrice : 5.50 €
- Plan cadastral format A4 : 11€

• Info pratique supplémentaire pour la Direction régionale Région de Bruxelles-Capitale :

Bien spécifier dans vos courriers : A l’attention du  Service des extraits cadastraux

En cas d’urgence, vous pouvez retirer vous-même les documents sur place Bd Pacheco 13 – 1000 Bruxelles en ayant au préalable téléphoné au 02 57719 60 pour connaitre le statut de votre demande (payé - traité ou en traitement). Ceci vous permettra de gagner 3 à 4 jours.

Contactez-nous Donnez votre avis Lire les avis (0) Heures d’ouverture Plan d'accès

Grande rénovation du showroom de Namur Le showroom de Namur sera fermé du 5 juillet 2010 jusqu'en février 2011. En effet il sera entièrement rénové pour atteindre une superficie de 2500 m² et devenir le plus grand showroom "Sanitaire et Chauffage" de la région. Plus d'infos: ici   SHOWROOM: 1000 m² Les showrooms Facq vous invitent à la balade, vous y découvrirez une multitude de salles de bains mises en situation. Elles seront pour vous la meilleure source d'inspiration. Vous y trouverez aussi dans “La Maison Verte Facq” les produits particulièrement efficaces pour le chauffage et la gestion de l'eau : chaudières à condensation, chauffage par le sol, panneaux solaires, pompes à chaleur, récupération de l'eau de pluie, traitement de l'eau...

Si vous désirez exprimer un avis positif ou négatif, cliquer sur + ou -.

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KALDEWEI Industriezone Wolfstee - Toekomstlaan 47 2200 Herentals Tél 014 22 26 08 Site www.egeda.be E-mail receptie@egeda.be

Baignoires KALDEWEI Parce qu’aucune salle de bains ne se ressemble, Kaldewei propose plus de 250 baignoires, receveurs de douche et baignoires balnéo dans les formes, les couleurs et les dimensions les plus diverses, des solutions créées par des bureaux de design de renommée internationale et couronnées des principaux prix du design. Pour trouver exactement la solution qui colle à son image parmi ces nombreux design et modèles, l’utilisateur final a le choix entre trois univers de salle de bains Kaldewei : Avantgarde, Ambiente et Advantage. Bacs, receveurs de douche en acier émaillé KALDEWEI Par leur élégance intemporelle, les douches de plain‐pied XXL embellissent les grandes salles de bains et se fondent à merveille dans les oasis des salles de bains modernes. Kaldewei enrichit sa gamme de produits de treize nouveaux modèles XXL allant de 130 x 90 à 180 x 100 centim ètres. Grâce à des systèmes d'installation innovants, à une grande variété de coloris et à des équipements supplémentaires très utiles comme le traitement de surface facile d'entretien baptisé effet perlant ou à un émaillage antidérapant (Antislip), les douches de plain‐pied durent plus longtemps et sont plus intéressantes que les espaces de douche entièrement carrelés.

»Horaires et plan d’accès

 

1. Bureaux de l'enregistrement ou administration de l’enregistrement
2. Enregistrement du bail
3. Enregistrement de biens immobiliers

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1. Bureaux de l'enregistrement ou administration de l’enregistrement

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Il contient les informations sur le propriétaire légal d’un bien.

• C’est cette administration qui détient la base légale et juridique des biens immobiliers en Belgique suite à l'enregistrement des actes notariés ou des déclarations de succession.?

• Les informations sont contenues dans des «comptes mobiles » aujourd’hui informatisés.?

• Les comptes mobiles contiennent les données juridiques (identité - y compris le numéro national, les contrats de mariage, les testaments, etc.) et la mention s'il y a oui ou non propriété immobilière.?

• Cette base de données ne contient pas ou très peu d’informations sur la description des immeubles, ni sur les hypothèques.?

• C’est également cette administration qui prélève les droits d’enregistrement.

2. Enregistrement du bail

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A. Obligation

Contrat de bail d'un immeuble affecté exclusivement à l'habitation

Un contrat de bail d'un immeuble destiné exclusivement à l'habitation doit être enregistré. Cette obligation incombe au bailleur (la personne qui donne à louer).
Le locataire peut, s'il le juge souhaitable, (mais ne doit pas) faire enregistrer un tel bail.

Autres contrats de location

Le bailleur et le locataire sont obligés de faire enregistrer les baux d'immeubles qui ne sont pas destinés à l'habitation tels que les bâtiments industriels, les terrains, les parkings …

B. Délai, prix et procédure

Le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail affecté exclusivement à l'habitation dans les deux mois à compter de la signature. L'enregistrement est gratuit pour ce type de bail s'il est effectué dans les délais.

Le contrat de bail doit être enregistré au bureau d'enregistrement compétent pour le lieu où se situe l'immeuble loué.
Pour cela, il faut envoyer au bureau d'enregistrement le contrat signé par le bailleur et le locataire ou sa copie.

Plusieurs modalités d'envoi sont prévues :

• enregistrement en ligne (si vous disposez d’un lecteur de carte d’identité) – voir modalités ci-dessous.
• par e-mail (sous format PDF)
• par la poste (en deux exemplaires)
• par fax

N'oubliez pas de préciser l'adresse du bailleur si elle diffère de celle reprise dans le bail car il recevra le bail enregistré par la poste.

Le bailleur peut également se présenter personnellement au bureau d'enregistrement muni du bail signé par les deux parties en deux exemplaires. Le bail enregistré est remis sur place au bailleur.

Le contrat doit comporter au moins les mentions suivantes :

• les nom et adresse du bailleur
• le nom du locataire
• la date à laquelle la location prend cours
• le montant du loyer (le loyer et les charges)
• la situation et la description de l'immeuble, en mentionnant de préférence la matrice cadastrale et le numéro de parcelle

Source d'information

NB : Si vous disposez d’un lecteur de carte d’identité, le SPF Finances a lancé MyRent. Grâce à cette application, il est dorénavant possible de rédiger un contrat de bail en ligne, gratuitement et de manière conviviale.

L’application permet :

1. d'établir les contrats de bail pour les habitations qui servent de domicile principal au locataire.
2. de faire enregistrer le contrat de bail directement auprès du bureau d’enregistrement.

Liens utiles :

• Rédiger et envoyer un contrat de bail électroniquement : 

• Application - enregistrement d'un contrat de bail en ligne

• Installation d’un lecteur de carte :
  • www.belgeid.be (fr)
  • http://eid.belgium.be/fr

3. Enregistrement de biens immobiliers

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Source d'information

A. Tarifs selon les régions

Quand vous achetez un bien immobilier, vous devez faire enregistrer le compromis de vente ou l'acte notarié et payer des droits d'enregistrement. Les taux diffèrent selon les régions.
Ils sont fixés à :

• 12,5 % en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale
• 10 % en Région flamande

Toutefois, diverses réductions sont prévues. Par exemple, pour les acquisitions de petites propriétés rurales ou d’habitations modestes, les droits d'enregistrements sont réduit à :

• 6 % en Région wallonne
• 5 % en Région flamande

Les Régions bruxelloise et flamande prévoient également diverses réductions de la base imposable (la valeur du bien sur laquelle sont calculés les droits d'enregistrement).

Par exemple, en Région bruxelloise, il existe un abattement de 60 000 ou 75 000 euros (selon la valeur du bien immobilier) et, en Région flamande, un abattement de 15 000 euros et un système de "reportabilité" des droits d'enregistrement payés lors d'un précédent achat immobilier.

Plus d'informations sur les droits d'enregistrement en Région wallonne

Plus d'informations sur les droits d'enregistrement en Région de Bruxelles-Capitale

Plus d'informations sur les droits d'enregistrement en Région flamande (NL)

B. Délai

Le délai pour faire enregistrer un compromis de vente sous seing privé (c'est-à-dire, sans l'intervention d'un notaire), d'un immeuble situé en Belgique est de quatre mois à partir de la signature de la convention. Passé ce délai, des amendes sont dues.

C. Lieu d’enregistrement

Un compromis de vente doit être enregistré au bureau de l'enregistrement dont le bien dépend par sa localisation.

Plus d'information sur le site des administrations fiscales fédérales.