1. Bureaux de l'enregistrement ou administration de l’enregistrement
2. Enregistrement du bail
3. Enregistrement de biens immobiliers
1. Bureaux de l'enregistrement ou administration de l’enregistrement
Il contient les informations sur le propriétaire légal d’un bien.
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C’est cette administration qui détient la base légale et juridique des biens immobiliers en Belgique suite à l'enregistrement des actes notariés ou des déclarations de succession.?
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Les informations sont contenues dans des «comptes mobiles » aujourd’hui informatisés.?
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Les comptes mobiles contiennent les données juridiques (identité - y compris le numéro national, les contrats de mariage, les testaments, etc.) et la mention s'il y a oui ou non propriété immobilière.?
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Cette base de données ne contient pas ou très peu d’informations sur la description des immeubles, ni sur les hypothèques.?
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C’est également cette administration qui prélève les droits d’enregistrement.
2. Enregistrement du bail
A. Obligation
Contrat de bail d'un immeuble affecté exclusivement à l'habitation
Un contrat de bail d'un immeuble destiné exclusivement à l'habitation doit être enregistré. Cette obligation incombe au bailleur (la personne qui donne à louer).
Le locataire peut, s'il le juge souhaitable, (mais ne doit pas) faire enregistrer un tel bail.
Autres contrats de location
Le bailleur et le locataire sont obligés de faire enregistrer les baux d'immeubles qui ne sont pas destinés à l'habitation tels que les bâtiments industriels, les terrains, les parkings …
B. Délai, prix et procédure
Le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail affecté exclusivement à l'habitation dans les deux mois à compter de la signature. L'enregistrement est gratuit pour ce type de bail s'il est effectué dans les délais.
Le contrat de bail doit être enregistré au bureau d'enregistrement compétent pour le lieu où se situe l'immeuble loué.
Pour cela, il faut envoyer au bureau d'enregistrement le contrat signé par le bailleur et le locataire ou sa copie.
Plusieurs modalités d'envoi sont prévues :
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enregistrement en ligne (si vous disposez d’un lecteur de carte d’identité) – voir modalités ci-dessous.
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par e-mail (sous format PDF)
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par la poste (en deux exemplaires)
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par fax
N'oubliez pas de préciser l'adresse du bailleur si elle diffère de celle reprise dans le bail car il recevra le bail enregistré par la poste.
Le bailleur peut également se présenter personnellement au bureau d'enregistrement muni du bail signé par les deux parties en deux exemplaires. Le bail enregistré est remis sur place au bailleur.
Le contrat doit comporter au moins les mentions suivantes :
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les nom et adresse du bailleur
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le nom du locataire
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la date à laquelle la location prend cours
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le montant du loyer (le loyer et les charges)
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la situation et la description de l'immeuble, en mentionnant de préférence la matrice cadastrale et le numéro de parcelle
Source d'information
NB : Si vous disposez d’un lecteur de carte d’identité, le SPF Finances a lancé MyRent. Grâce à cette application, il est dorénavant possible de rédiger un contrat de bail en ligne, gratuitement et de manière conviviale.
L’application permet :
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d'établir les contrats de bail pour les habitations qui servent de domicile principal au locataire.
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de faire enregistrer le contrat de bail directement auprès du bureau d’enregistrement.
Liens utiles :
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Application - enregistrement d'un contrat de bail en ligne
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Installation d’un lecteur de carte :
3. Enregistrement de biens immobiliers
Source d'information
A. Tarifs selon les régions
Quand vous achetez un bien immobilier, vous devez faire enregistrer le compromis de vente ou l'acte notarié et payer des droits d'enregistrement. Les taux diffèrent selon les régions.
Ils sont fixés à :
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12,5 % en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale
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10 % en Région flamande
Toutefois, diverses réductions sont prévues. Par exemple, pour les acquisitions de petites propriétés rurales ou d’habitations modestes, les droits d'enregistrements sont réduit à :
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6 % en Région wallonne
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5 % en Région flamande
Les Régions bruxelloise et flamande prévoient également diverses réductions de la base imposable (la valeur du bien sur laquelle sont calculés les droits d'enregistrement).
Par exemple, en Région bruxelloise, il existe un abattement de 60 000 ou 75 000 euros (selon la valeur du bien immobilier) et, en Région flamande, un abattement de 15 000 euros et un système de "reportabilité" des droits d'enregistrement payés lors d'un précédent achat immobilier.
Plus d'informations sur les droits d'enregistrement en Région wallonne
Plus d'informations sur les droits d'enregistrement en Région de Bruxelles-Capitale
Plus d'informations sur les droits d'enregistrement en Région flamande (NL)
B. Délai
Le délai pour faire enregistrer un compromis de vente sous seing privé (c'est-à-dire, sans l'intervention d'un notaire), d'un immeuble situé en Belgique est de quatre mois à partir de la signature de la convention. Passé ce délai, des amendes sont dues.
C. Lieu d’enregistrement
Un compromis de vente doit être enregistré au bureau de l'enregistrement dont le bien dépend par sa localisation.
Plus d'information sur le site des administrations fiscales fédérales.