Le plan cadastral

 
Définition de la matrice cadastrale :

Pour reprendre le définition tirée du Guide du Cadastre, la matrice cadastrale est un registre qui, par commune ou division cadastre de commune, mentionne chaque propriétaire, les parcelles qu’il possède, les contenances et les revenus de ces parcelles.

Certaines informations sont d'ordre privées et d'autre publiques; c'est pourquoi nous parlerons donc d'extrait de la matrice cadastrale.
 
Quelles informations sont disponibles ?
 
A. Un extrait de la matrice cadastrale :
  • Le nom et l'adresse du propriétaire
  • Tous les autres biens qui lui appartiennent dans la même division cadastrale - situation au 1er janvier (demande écrite au bureau du cadastre de la direction régionale)
  • Nature du bien (appartement, villa, bureau…)
  • La section
  • Le n° parcellaire
  • L’année de construction
  • La superficie de la parcelle
  • • Le revenu cadastral non indexé

B. Extrait(s) de la matrice, avec une liste des propriétaires des appartements attenant à l’appartement mentionné

C. Extrait du plan parcellaire cadastral :

 

  • Nom des propriétaires situés dans un rayon de 50m du bien
  • La liste des propriétaires des parcelles tenantes et aboutissantes
Où et comment les obtenir ?

A la direction régionale du cadastre où au bureau local du cadastre de la commune où se trouve le bien 

A. Au bureau local du cadastre

Renseignements (le plus souvent verbaux) uniquement obtenus sur place !

- Vous êtes géomètre ou architecte :

  • Consultation de plans
  • Photocopie de ces plans à titre de documentation; ils ne sont pas "officiels". (Les documents officiels sont délivrés à la Direction régionale)
  • Section cadastrale du bien
  • Le nom du propriétaire actuel ou ancien d'un bien
  • Le revenu cadastral d'un bien

- Vous êtes propriétaire du bien pour lequel vous désirez obtenir des renseignements du cadastre:

  • La matrice cadastrale; document remis : copie d'écran
  • En qualité de propriétaire, les particuliers peuvent consulter en ligne les informations cadastrales relatives aux biens dont ils sont propriétaires via l’application www.myminfin.be (cette application nécessite un lecteur de carte d’identité électronique).

- Si vous n'êtes pas repris dans les 2 catégories mentionnées ci-dessus:

  • Obtenir le nom du propriétaire actuel ou ancien d'un bien (certains bureaux le communiquent, d'autres pas)
  • Revenu cadastral d'un bien
  • Section cadastrale d'un bien
B. Au cadastre de la direction régionale
Seule la direction régionale peut délivrer des documents officiels.

- Sur place

  • Les documents vous seront directement remis.
  • Les bureaux des directions sont ouverts les jours ouvrables de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.

- Soit via e-mail, fax ou par la poste

  1. Téléchargez et complétez le formulaire ci- dessous

    Formulaire 404 – Demande d’extraits cadastraux

  2. Envoyez- le par email, fax ou courrier
  3. Un avis de paiement vous est envoyé par la poste.
  4. Après réception de votre paiement, l’extrait cadastral vous est envoyé par la poste.

- Délai de délivrance : en moyenne 7 jours ouvrables

- Demandes régulières :

  • Si vous demandez régulièrement des informations au cadastre, il est possible d’ouvrir un compte ; vous serez débité automatiquement et ceci vous permettra d’obtenir les documents plus rapidement.

- Coût :

  • Le coût varie en fonctions des demandes; à titre informatif :
    • Extrait de la matrice cadastrale : 5.50 €
    • Plan cadastral format A4 : 11€

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