Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Si vous avez construit ou transformé une maison, vous devez le signaler au bureau local de contrôle du cadastre dans les 30 jours de la mise en utilisation (en cas de bâtiment neuf) ou de l'achèvement des travaux (en cas de transformation).
En cas de non-communication au cadastre, vous risquez des amendes administratives, voire pénales.
Après la déclaration, le cadastre viendra sur place fixer le revenu cadastral s'il s'agit d'un bâtiment neuf. Dans le cas de transformations, l'ancien revenu cadastral sera réévalué. Celui-ci vous sera ensuite signifié par lettre recommandée.
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Déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement
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Déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction
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Déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable