Bureaux de l’enregistrement

Registratiebureau

Un bureau d'enregistrement enregistre une série de données administratives. Si vous faites enregistrer un document, ce dernier reçoit une date et son existence devient incontestable.

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Bureaux régionaux

Depuis le 1er janvier 2015, le service des droits d'enregistrement et de succession ne relève plus de la compétence fédérale du SPF Finances. L'Administration de la Sécurité juridique a aussi été réformée en profondeur. Vous pouvez désormais vous adresser aux bureaux régionaux des Régions wallonne, bruxelloise et flamande.

Les services sont fournis depuis dix centres régionaux de sécurité juridique qui comptent un total de 48 antennes. Dans la Région flamande, chaque antenne possède un bureau d'enregistrement. Dans les Régions wallonne et Bruxelles-Capitale, chaque antenne a trois types de bureaux d'enregistrement: un pour les actes authentiques, un pour les documents divers et un pour les successions.

Principales taches des bureaux d'enregistrement

1.     Enregistrer des actes

  • actes notariés, administratifs, sous seing privé et passés à l'étranger
  • actes judiciaires, exploits et procès-verbaux d'huissiers de justice
  • actes et déclarations de droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

2.     Percevoir

  • le droit d'enregistrement fédéral et régional sur ces actes et déclarations
  • les droits d'enregistrement sur les procédures pour l'obtention de la nationalité belge et sur les autorisations de changement de nom et prénoms
  • droits de greffe
  • la taxe annuelle compensatoire des droits de succession

3.     Recevoir et viser

  • recevoir les notifications de ventes publiques de biens meubles corporels
  • viser les répertoires des notaires et huissiers de justice
  • délivrer les certificats d'hérédité

4.     Fournir des renseignements

  • sur les droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de succession.

Qui a droit à ces renseignements ?

Le bureau d'enregistrement ne peut fournir des renseignements qu'aux signataires d'un document ou à leurs ayant-droits. Ils peuvent obtenir une copie du contrat de location ou un extrait de la succession. Les autres reçoivent uniquement une copie d'un document avec une ordonnance du juge de paix.

Frais

Si vous faites enregistrer un acte, vous payez des droits d'enregistrement. Ces frais varient d'une région à l'autre. En Flandre, ils s'élèvent à 10 %, en Wallonie et dans la Région Bruxelles-Capitale à 12,5 %. Ces tarifs peuvent être réduits à respectivement 5 et 6 % s'il s'agit d'une petite propriété foncière ou d'une habitation modeste.

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