Construction ou rénovation d'un bien

Aangifte doenSi vous avez construit ou transformé une maison, vous devez le signaler au bureau local de contrôle du cadastre dans les 30 jours de la mise en utilisation (en cas de bâtiment neuf) ou de l'achèvement des travaux (en cas de transformation). En cas de non-communication au cadastre, vous risquez des amendes administratives, voire pénales.

Après la déclaration, le cadastre viendra sur place fixer le revenu cadastral s'il s'agit d'un bâtiment neuf. Dans le cas de transformations, l'ancien revenu cadastral sera révisé. Le nouveau revenu cadastral ou le revenu cadastral réévalué vous sera ensuite signifié. 

Lisez ici toutes les informations sur la réévaluation du revenu cadastral après transformations.  
 

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