Introduire une réclamation

Conformément au code des impôts sur le revenu, vous ne pouvez introduire une réclamation contre votre revenu cadastral qu'en cas de notification d'un nouveau R.C. ou de R.C. modifié, c.-à-d. :

  • d'une première évaluation d'un nouveau bâtiment.
  • d'une réévaluation d'un bien immobilier modifié.

Pour introduire une réclamation relative au revenu cadastral, votre demande doit répondre aux règles suivantes :

  • Envoi recommandé de la réclamation au bureau local du cadastre.
  • Dans les deux mois de la notification du revenu cadastral.
  • Un nouveau montant doit être proposé à la place du montant fixé par le cadastre.

Lorsqu'une réclamation est introduite de manière légale, un fonctionnaire est désigné pour un règlement amiable. A défaut d'accord, le cadastre et le propriétaire qui introduit la réclamation désignent conjointement un ou trois juges-arbitres. En l'absence d'accord, l'administration demandera au juge de paix de désigner un ou trois juges-arbitres. Le jugement de ces juges-arbitres est toujours contraignant.

La personne qui doit payer les frais d'arbitrage est déterminée par le revenu cadastral définitif.  La partie dont le montant proposé est le plus éloigné du montant définitif paie les frais. Si le revenu cadastral s'élève  exactement à la moitié des deux montants proposés, les frais sont divisés entre les deux parties.

Le montant des frais d'arbitrage est déterminé comme suit :

  • Pour des parcelles non bâties : €7,50 par revenu cadastral contesté, avec un minimum de €75 par réclamation
  • Pour des parcelles bâties :
    • 7,5 % pour la première tranche de €2.500 du revenu cadastral notifié à l'auteur de la réclamation avec un minimum de €75
    • 1 % pour la tranche entre €2.500 et €18.600
    • 0.75 % pour la tranche supérieure à €18.600

Ce montant ne peut jamais excéder €1.000.

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