La réévaluation du revenu cadastral

Lorsque des adaptations physiques ont été apportées au bâtiment pour un montant qui s'élève à au moins €50 ou 15% du revenu cadastral, vous devez demander la réévaluation de votre revenu cadastral. Si une parcelle bâtie est scindée ou adjointe à une autre parcelle, la réévaluation s'impose aussi. De même lorsque la limite entre deux parcelles est modifiée.

La date d'achèvement des travaux de construction ou rénovation doit être communiquée par écrit dans les 30 jours au bureau de contrôle du cadastre. A défaut, vous vous exposez à une amende administrative ou pénale. Une personne vous rendra visite pour déterminer le nouveau revenu cadastral. Ce montant vous est communiqué par lettre recommandée.

Vous pouvez télécharger le Formulaire 43 b pour faire une déclaration de vos travaux de transformation ou construction.

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