Perception du précompte immobilier

Revenu cadastral et précompte immobilier

L'impôt sur le bien immobilier (impôts des personnes) est fixé à partir du revenu cadastral qui permet ensuite de calculer le précompte immobilier.  Plus votre revenu cadastral est bas, moins donc vous devrez payer de précompte immobilier. Ce précompte immobilier est partagé entre la Région, la province et la commune.

Onroerende voorheffinA Bruxelles et en Wallonie, le précompte immobilier s'élève à 1,25 % du revenu cadastral indexé et en Flandre à 2,5 %. A cela s'ajoutent les centimes additionnels pour la commune et la province. Ces centimes additionnels sont votés chaque année par les communes et provinces et peuvent donc être différents d'une commune à l'autre et d'une province à l'autre.Des réductions aussi sont prévues pour le précompte immobilier. Le service des contributions wallon qui perçoit l P.I. et accorde donc aussi les réductions.

En Wallonie, cette réduction est applicable automatiquement pour une habitation modeste, des enfants à charges et des personnes avec un handicap, si vous êtes propriétaire du bien immobilier.En tant que locataire, vous devez en faire la demande la première fois au moyen du formulaire de déclaration.

A Bruxelles tant le propriétaire que le locataire doivent faire la demande de réduction.

Les règles relatives aux réductions diffèrent d'une région à l'autre.

Un aperçu : 

Région wallonne

  • La réduction pour enfants à charge s'élève à €125 par enfant. Vous avez droit à cette réduction si vous avez deux enfants et qu'ils sont tous deux à charge.
  • Vous pouvez également obtenir une réduction de €125 pour toutes autres personnes à charge du ménage, à l'exception du conjoint ou du cohabitant légal.
  • Pour les personnes avec un handicap, vous bénéficiez d'une réduction de €250.
  • En tant que propriétaire d'une habitation modeste, vous avez droit à une réduction si tous vos biens immobiliers en Belgique représentent un revenu cadastral non indexé inférieur à €745.

Région Bruxelles-Capitale

  • La réduction pour enfants à charge est de 10 % du revenu cadastral par enfant. Cette réduction n'est accordée qu'à partir de deux enfants à charge, dont un seul doit encore être à charge au moment du calcul du revenu cadastral.
  • En tant que propriétaire d'une habitation modeste, vous avez droit à une réduction. Pour obtenir cette réduction, le revenu cadastral non indexé de tous vos biens immobiliers en Belgique ne peut excéder €745.

Région flamande

  • Si vous transformez un immeuble commercial en habitation, vous bénéficiez de trois ans de dispense de précompte immobilier.
  • Si vous êtes propriétaire d'une habitation modeste, vous avez droit à une réduction. Si le revenu cadastral non indexé de tous vos biens immobiliers en Belgique est inférieur à €745, vous avez droit à une réduction de 25 % sur le P.I. du logement familial.
  • Pour pouvoir bénéficier d'une réduction pour des enfants à charge, vous devez avoir au moins deux enfants pour lesquels vous percevez des allocations familiales. Cette réduction est un montant forfaitaire qui est indexé et qui augmente en fonction du nombre d'enfants. Cette réduction peut présenter d'énormes différences entre régions à cause des centimes additionnels provinciaux et communaux.
  • Pour toute personne avec un handicap qui habite dans votre habitation, vous avez droit à une réduction forfaitaire. Si vous avez un enfant avec un handicap, celui-ci compte pour deux.

Si le montant de la réduction est supérieur au précompte immobilier que vous devez payer, vous ne devez bien entendu rien payer.

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