Quand communiquer

La date d'achèvement des travaux de construction ou rénovation doit être communiquée par écrit dans les 30 jours au bureau de contrôle du cadastre. A défaut, vous vous exposez à une amende administrative ou pénale. Une personne vous rendra visite pour déterminer le nouveau revenu cadastral. Ce montant vous est communiqué par lettre recommandée.

Formulaire 43 b

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