Registre des hypothèques

Celui-ci contient les informations sur les hypothèques des immeubles

(mais est organisé sur base des personnes)

Le cadastre n’a pas d’informations sur les hypothèques. Ces informations sont conservées à la « conservation des hypothèques ». Leur principale mission consiste à assurer la « publicité » des droits existants (hypothèques) sur les immeubles.

  • Ce document permet au notaire de reprendre sans erreur la "chaîne" des propriétaires couvrant le propriétaire trentenaire comme fixé par la loi.
  • La conservation des hypothèques est un registre officiel. Ce registre est accessible au public moyennant une redevance.
  • Le système hypothécaire belge est organisé sur la base de l'identification personnelle des titulaires des droits immobiliers réels, ce qui signifie qu’on ne peut obtenir des données que si l'on effectue des recherches au départ du nom de la personne tel qu'il apparaît dans les registres à un moment donné.
  • Si le propriétaire actuel d’un bien n'est pas connu dans le registre, il faut d’abord rechercher le nom du propriétaire auprès du bureau de l'enregistrement.


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