Signaler l'acquisition d'une nouvelle maison

J'ai récemment fais l’acquisition d’une nouvelle maison. Comment puis-je le signaler?


Si vous avez construit une nouvelle maison, vous devez, trente jours après la mise en service, le déclarer auprès du bureau locale du Cadastre de votre commune.
Si vous ne le faites pas vous risquez des amandes administratives et même pénales.

Vous pouvez télécharger le formulaire 43b pour faire une déclaration de vos travaux de transformation ou construction

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