Termes fréquemment utilisés

Plan cadastral

Un plan cadastral est une représentation géographique du bien immobilier dans son environnement. Il est utilisé pour situer le bien et avoir une vision des parcelles avoisinantes. Le plan cadastral n'a aucune valeur juridique, mais peut constituer une présomption de propriété si aucun autre document officiel n'est disponible.


Extrait cadastral

Un extrait cadastral est une copie des données provenant de documents du cadastre. La conservation et l'intégrité de son contenu sont toujours garanties.


Renseignements cadastraux

Les renseignements cadastraux sur vos propres biens ou sur les biens que vous louez peuvent être demandés oralement au bureau local du cadastre. Ainsi, vous pouvez obtenir gratuitement des informations orales provenant de la matrice cadastrale. Consultez ici les coordonnées du bureau de votre commune.


Exercice d'imposition

L'exercice d'imposition est l'année dans laquelle vous payez les impôts. L'exercice d'imposition 2012 porte sur les revenus de l'année 2012. Pour le calcul du précompte immobilier, l'on tient compte de la situation telle qu'elle était au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Un exercice d'imposition court du 1er janvier au 31 décembre.


Impôt de base

L'impôt de base est la part du précompte immobilier qui doit être payée à la Région. Pour la Région Bruxelles-Capitale et la Région wallonne, il s'élève à 1,25 % du revenu cadastral indexé.  Pour la Région flamande, il est de 2,5 %.


Impôt régional

Le précompte immobilier est un exemple d'impôt régional. Autrement dit, la Région peut en déterminer l'assiette, le taux d'imposition, les exemptions et réductions.


Coefficient d'indexation

En l'absence de péréquation universelle des revenus cadastraux, l'indexation a été appliquée à partir de 1991. L'indexation consiste à multiplier le revenu cadastral par un coefficient. Le coefficient est l'indice moyen des prix de l'année qui précède l'exercice d'imposition divisé par l'indice des prix moyen de 1988 et 1989. Le coefficient d'indexation de 2013 s'élève à 1,6813.


Centimes additionnels

Le précompte immobilier est réparti entre la Région, les provinces et les communes. La part qui revient aux provinces et communes est appelée les centimes additionnels. Ce sont ces dernières qui déterminent le nombre de centimes additionnels. 100 centimes additionnels représentent un impôt complémentaire de 1 EUR sur chaque euro d'impôt régional.


Péréquation

La loi prévoit que les revenus cadastraux sont réévalués tous les 15 ans par péréquation universelle. Autrement dit, tous les bâtiments situés sur le terrain sont examinés et l'administration adapte à la situation réelle sa documentation servant dans son évaluation. Actuellement, la dernière péréquation remonte à 1975. Quand interviendra la prochaine péréquation est encore un mystère. Pour compenser l'absence de péréquation, depuis 1991, le revenu cadastral est indexé.

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