Cadastre : comment obtenir des informations en 2 clics ?
Cadastre : où obtenir les informations auprès du cadastre ?
Cadastre : informations disponibles
Cadastre : bureaux de l'Enregistrement
Cadastre : le Registre des Hypothèques
Cadastre : la Matrice cadastrale
Cadastre : codification des divisions cadastrales
Cadastre : copropriété – la codification des appartements selon le cadastre belge
Cadastre : calcul du revenu cadastral en Belgique
Usufruit et nue-propriété
Fiscalité - Liens utiles
Cadastre : nombre de propriétaires en Belgique
Comment obtenir en 2 clics les informations auprès du cadastre belge ?
Cliquez-ici et indiquez le code postal ou la commune et vous trouverez tous les détails dans l’onglet « Cadastre »
En tant que propriétaire :
Les particuliers peuvent consulter en ligne les informations cadastrales relatives aux biens dont ils sont propriétaires via l’application www.myminfin.be (cette application nécessite un lecteur de carte d’identité électronique).
Actuellement, il n’ y a pas d’accès en ligne au registre belge du cadastre; seuls les notaires et géomètres conventionnés y ont accès
Questions et réponses
Consultez notre FAQ et vous y trouverez de nombreux cas pratiques.
Cliquez ici
Où obtenir les informations auprès du cadastre belge ?
A. Au bureau local du cadastre
Renseignements (le plus souvent verbaux) uniquement obtenus sur place !
- Vous êtes géomètre ou architecte :
-
Consultation de plans
-
Photocopie de ces plans à titre de documentation; ils ne sont pas "officiels". (Les documents officiels sont délivrés à la Direction régionale)
-
Section cadastrale du bien
-
Le nom du propriétaire actuel ou ancien d'un bien
-
Le revenu cadastral d'un bien
- Vous êtes propriétaire du bien pour lequel vous désirez obtenir des renseignements du cadastre:
-
La matrice cadastrale; document remis : copie d'écran
- Si vous n'êtes pas repris dans les 2 catégories mentionnées ci-dessus:
-
Obtenir le nom du propriétaire actuel ou ancien d'un bien (certains bureaux le communiquent, d'autres pas)
-
Revenu cadastral d'un bien
-
Section cadastrale d'un bien
- En pratique
Cliquez-ici et indiquez le code postal ou la commune et vous trouverez les coordonnées de son bureau local dans l’onglet « Cadastre »
B. Au cadastre de la direction régionale
Seule la Direction régionale peut délivrer des documents officiels.
- Sur place
-
Les documents vous seront directement remis.
-
Les bureaux des directions sont ouverts les jours ouvrables de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
- Soit via e-mail, fax ou par la poste
1. Téléchargez et complétez le formulaire ci- dessous
Formulaire 404 – Demande d’extraits cadastraux
2. Envoyez- le par email, fax ou courrier
3. Un avis de paiement vous est envoyé par la poste.
4. Après réception de votre paiement, l’extrait cadastral vous est envoyé par la poste.
-
Délai de délivrance : en moyenne 7 jours ouvrables.
-
Demandes régulières :
Si vous demandez régulièrement des informations au cadastre, il est possible d’ouvrir un compte ; vous serez débité automatiquement et ceci vous permettra d’obtenir les documents plus rapidement.
Le coût varie en fonctions des demandes ; exemples :
- Matrice : 5.50 €
- Plan cadastral format A4 : 11€
Cliquez-ici et indiquez le code postal ou la commune et vous trouverez les coodonnées de sa Direction régionale dans l'onglet « Cadastre »
Ce que vous pourrez obtenir comme informations au Cadastre belge :
A. Un extrait de la matrice cadastrale :
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Le nom et l'adresse du propriétaire
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Tous les autres biens qui lui appartiennent dans la même division cadastrale - situation au 1er janvier (demande écrite au bureau du cadastre de la direction régionale)
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Nature du bien (appartement, villa, bureau…)
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La section
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Le n° parcellaire
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L’année de construction
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La superficie de la parcelle
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Le revenu cadastral non indexé
B. Extrait du plan parcellaire cadastral :
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Nom des propriétaires situés dans un rayon de 50m du bien (demande écrite au bureau du cadastre de la direction régionale)
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La liste des propriétaires des parcelles tenantes et aboutissantes
Bureaux de l'enregistrement ou administration de l’enregistrement
Il contient les informations sur le propriétaire légal d’un bien
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C’est cette administration qui détient la base légale et juridique des biens immobiliers en Belgique suite à l'enregistrement des actes notariés ou des déclarations de succession.
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Les informations sont contenues dans des «comptes mobiles » aujourd’hui informatisés.
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Les comptes mobiles contiennent les données juridiques (identité - y compris le numéro national, les contrats de mariage, les testaments, etc.) et la mention s'il y a oui ou non propriété immobilière.
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Cette base de données ne contient pas ou très peu d’informations sur la description des immeubles, ni sur les hypothèques.
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C’est également cette administration qui prélève les droits d’enregistrement.
Chaque commune dépend d'un bureau d'enregistrement; vous trouverez les coordonnées de ces bureaux en activant l'onglet "Bureau enregistrement" de la commune sélectionnée.
Le registre ou conservation des Hypothèques
Celui-ci contient les informations sur les hypothèques des immeubles (mais est organisée sur base des personnes)
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Le cadastre n’a pas d’informations sur les hypothèques. Ces informations sont conservées à la « conservation des hypothèques ». Leur principale mission consiste à assurer la « publicité » des droits existants (hypothèques) sur les immeubles.
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La conservation des hypothèques est un registre officiel. Ce registre est accessible au public moyennant une redevance ; en 2008: il y avait 209.973 enregistrement d’hypothèques.
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Le système hypothécaire belge est organisé sur la base de l'identification personnelle des titulaires des droits immobiliers réels, ce qui signifie qu’on ne peut obtenir des données que si l'on effectue des recherches au départ du nom de la personne tel qu'il apparaît dans les registres à un moment donné.
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Si le propriétaire actuel d’un bien n'est pas connu dans le registre, il faut d’abord rechercher le nom du propriétaire auprès du bureau de l'enregistrement.
La matrice cadastrale
Celle-ci contient des informations sur les biens immobiliers
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Cette banque de données est mise à jour une fois par an au 1er janvier de chaque année sur base des changements intervenus dans la base de données de l’Administration de l’enregistrement.
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Les documents cadastraux sont établis séparément par commune, éventuellement par division cadastrale de commune.
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A terme, les 3 bases des données seront intégrées, de manière à offrir aux fonctionnaires des finances, aux administrations et aux partenaires (notaires, géomètres, agents immobiliers IPI) la possibilité de consulter une banque de données juridiquement exacte.
Codification des divisions cadastrales
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Cette codification est généralement conforme à la codification de l'Institut National de Statistiques (codes INS) en 5 chiffres.
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Certaines communes divisées par l'administration cadastrales ont aussi reçu un numéro propre à l’Administration du Cadastre
Copropriété – la codification des appartements selon le cadastre belge
P.IM.AP. signifie "Partie d'un immeuble à appartements"
Natures.
A ensemble à usage principal d'habitation (appartement, flat, studio, etc.)
B Ensemble à destination principale de bureau
C cave (à provision, à charbon, etc.) ou réserve ou tout autre local situé en sous-sol
CH chambre isolée
CO Ensemble à destination principale de commerce
E Emplacement
G Garage
J Jardin
M Mansarde et tout local analogue situé au dernier étage,
quelle qu'en soit la destination
P Parking
R Remise
VITR vitrine
Désignation des plans, étages ou niveaux.
SS2 deuxième sous-sol
SS1 premier sous-sol
SS sous-sol (s'il n'y en a qu'un)
REZ rez-de-chaussée
ES entresol
BE bel-étage
1 premier étage
2 deuxième étage
3 troisième étage
Localisation dans les plans, en faisant face au building.
/G/ à gauche
/D/ à droite
/C/ au centre
/CG/ centre gauche
/CD/ centre droit
/AV/ avant
/AR/ arrière
/AV.G/ avant gauche
/AV.D/ avant droit
Exemple
Appartement du 6e étage centre gauche avec cave n° 4, garage n° 2 et chambre de bonne (mansarde) n° 9.
Nature : P.IM.AP. = Partie d'un immeuble à appartements
Situation-codification : A6/CG/C4-G2-M9
Calcul du revenu cadastral en Belgique
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Le revenu cadastral (RC) est le revenu net normal moyen que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire en un an, compte tenu du marché de la location au moment de référence, à savoir au 1er janvier 1975. Le calcul du RC est effectué par l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines (ACED).
-
Le calcul du Revenu cadastral est une estimation qui tient compte de chaque élément du batîment; dans la matrice cadastrale le nom “villa” ou “bureau” ne seront jamais utilisés, chaque habitation porte le nom “maison”, un “bureau” est nommé grand bâtiment et les petits bureaux (PME) seront nommés maison/comm ce qui signifie maison commerciale.
-
RC = valeur locative – 40%
- RC = revenu cadastral non indexé
- valeur locative = loyer annuel qui pouvait être obtenu (ou qui aurait pu être perçu si le bien avait été loué) dans des conditions normales à l’époque de référence.
- 40 % = forfait représentant les frais d’entretien et de réparations
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Le revenu cadastral (indexé) sert de point de départ à la perception du précompte immobilier et permet de définir le revenu immobilier à mentionner dans la déclaration d'impôt des personnes physiques.
Communication au cadastre en cas de construction ou de transformations
Si vous avez construit ou transformé une maison, vous devez le signaler au bureau de contrôle du cadastre (bureau local) dans les 30 jours de la mise en utilisation (en cas de bâtiment neuf) ou de l'achèvement des travaux (en cas de transformation).
En cas de non-communication au cadastre, vous risquez des amendes administratives, voire pénales.
Après la déclaration, le cadastre viendra sur place fixer le revenu cadastral s'il s'agit d'un bâtiment neuf.
Dans le cas de transformations, l'ancien revenu cadastral sera révisé. Le nouveau revenu cadastral ou le revenu cadastral réévalué vous sera ensuite signifié, ce qui veut dire qu'il vous sera communiqué par lettre recommandée.
Contestation du revenu cadastral
Chaque fois que le revenu cadastral vous est signifié, vous avez le droit, en tant que contribuable, d'introduire une réclamation.
Pour être recevable, votre réclamation doit être introduite :
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par lettre recommandée
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dans un délai de deux mois à partir de la date de signification du RC (cette date figure sur le document)
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auprès du bureau de contrôle du cadastre (bureau local) qui est compétent pour la commune où est située l'habitation (cette adresse figure sur le document)
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en mentionnant le revenu cadastral que vous proposez en remplacement de celui qui a été attribué à l'habitation.
Chaque réclamation sera examinée par le fonctionnaire compétent. Ce traitement implique une concertation et un échange de points de vue entre l'administration et le contribuable. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent faire appel à un expert externe via une procédure d'arbitrage.
Pour obtenir des informations personnalisées sur le revenu cadastral ou si vous souhaitez introduire une contestation, vous pouvez contacter le bureau du contrôle du cadastre qui est compétent pour la commune où l'habitation est située.
Usufruit (US) et nue-propriété (NP)
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Certains biens sont divisés entre un usufruitier, qui possède le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les éventuels revenus, et d’autre part un nu-propriétaire.
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Cette scission est le plus souvent le résultat, soit d’une succession, soit d’une vente en viager, soit d’une « construction juridique » entre par exemple une société (usufruitière) et un des ses mandataires (nu-propriétaire).
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Le droit de nue-propriété et le droit d’usufruit sont des droits réels, c’est-à-dire qu’ils peuvent être cédés ou vendus séparément, indépendamment l’un de l’autre.
- par la mort de l'usufruitier,
- par l'expiration du délai de l'usufruit s'il y a un terme convenu,
- par l'achat de la nue-propriété par l’usufruitier.
Fiscalité - Liens utiles
Nombre de propriétaires en Belgique
L’intégralité des 30.528 kilomètres carrés de la Belgique sont répertoriés dans les bases de données du cadastre.
En 2008, il y avait ainsi 6.871.322 propriétaires qui détiennent ensemble 9.683.500 parcelles cadastrales:
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5.285.215 parcelles bâties
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4.398.285 parcelles non bâties