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	Les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur Cadastre.be Abattage d'un arbre Doit-on introduire une demande à la commune pour abattre un arbre situé dans son jardin ? Acte de propriété Où puis-je obtenir une copie de l'acte de propriété d'un bien immobilier dont je suis propriétaire? Cadastre en ligne Peut-on obtenir des informations cadastrales en ligne ? Plan - Matrice cadastrale Comment obtenir un extrait de la matrice cadastrale d'un bien immobilier ? Mur mitoyen Comment connaître le propriétaire d'un mur mitoyen ? Plans d'un bien immobilier perdus ? Je suis devenu propriétaire d'un bien mais ne dispose pas des plans. L'ancien propriétaire les a perdus. Comment obtenir une copie de ces plans ? Plan cadastral Comment obtenir l'extrait du plan parcellaire d'une parcelle dans ma commune ? Permis d'urbanisme pour un carport Pour la construction d'un carport; dois-je introduire une demande de permis simplifiée ? Permis d'urbanisme pour une cabane de jardin Dois-je introduire un permis d'urbanisme pour la construction d'une cabane de jardin ? Permis d'urbanisme Pour quels types de travaux faut-il un permis d'urbanisme ? Précompte immobilier Comment calculer le précompte immobilier d'un bien ? Prescriptions urbanistiques Où trouver les prescriptions urbanistiques en vigueur pour un terrain. Est-il constructible ? Primes Pour l’obtension d’une prime, j’ai besoin d’une attestation; où l’obtenir ? Projets immobiliers dans ma commune Comment puis-je connaître les projets immobiliers en cours et à venir dans ma commune. Propriétaire Comment connaître l'âge du bien dont je suis propriétaire ? Comment connaître le nom du propriétaire actuel d'un bien ? Comment connaître le nom d'un ancien propriétaire d'un bien ? Une propriété est séparée par une servitude de passage ? qui en est le propriétaire ? Comment connaître tous les biens immobiliers d’un parent décédé? RC - revenu cadastral Nous voulons acheter la maison que nous louons actuellement. Comment connaître son revenu cadastral ? Communication au cadastre en cas de construction ou de transformations Revenu cadastral : comment obtenir une attestation/copie récente ? Les tranformations apportées à ma maison ont-elles une influence sur le revenu cadastral ? Questions et réponses en matière de revenu cadastral Servitude - les droits Les enclaves et les servitudes de passage Les frais inhérents au droit de passage Quand demander un droit de passage ? Quand le droit de passage prend-il fin ? Terrain constructible ? Comment savoir si un terrain est constructible ? TVA Nous avons l'intention d'acheter un bien à démolir et d'y construire une nouvelle habitation; bénéficions-nous du taux réduit à 6% ? 1. Doit-on introduire une demande à la commune pour abattre un arbre situé dans son jardin? Conformément à l' Art. 84 § 1.11 CWATUP , il est nécessaire d'obtenir préalablement auprès du Collège Communal, un permis d'urbanisme pour la modification de la silhouette ou l'abattage d'un arbre ou d'une haie remarquable. Outre les documents et renseignements généraux visés à l' Art. 292 1°, 2°a et 3° du CWATUP ,une demande pour la modification de la silhouette ou l'abattage d'Arbres et Haies Remarquables doit également contenir les informations suivantes (cfr. Art. 301 du CWATUP) : 1. Les motifs de l'abattage ou de la modification soit de la silhouette, soit de l'aspect d'arbres ou de haies remarquables; 2. L'identification par le nom du genre et de l'espèce de tout arbre à abattre ou dont on veut modifier la silhouette; la nature de la haie à abattre ou dont on veut modifier l'aspect; 3. La circonférence de chaque arbre mesurée à 1,50 m du niveau du sol; 4. L'âge estimé de chaque arbre; 5. Le mode de répartition, isolé ou en groupe; 6. L'état des lieux prévu après l'abattage; 7. Eventuellement, la replantation avec indication de la nature des arbres, leur nombre, leur localisation, ainsi que l'époque de la plantation. Conformément à l'Art. 269 du CWATUP , le permis d'urbanisme ne pourra être délivré qu'après avoir pris l'avis de la Division de la Nature et de Forêts. 2. Où puis-je obtenir une copie de l'acte de propriété de mon bien immobilier? L'original est conservé chez le notaire qui a passé l'acte. Si vous ne connaissez pas le nom du notaire, adressez-vous au bureau d'enregistrement qui dépend de la commune où se trouve le bien. Le bureau détient une copie de l'acte et pourra retrouver le notaire qui a passé l'acte. 3. Peut-on obtenir des informations cadastrales en ligne? Actuellement, aucune information cadastrale officielle ne peut être obtenue en ligne. Seuls les notaires ont accès aux données du cadastre. Chaque commune dépend d'un bureau local et d'une Direction régionale. Comment trouver ces informations en 2 clics ? Introduisez la commune ou le code postal sur cadastre.be Sélectionner le bouton "cadastre" de la commune Vous y trouverez toutes les informations utiles. - voir point 2 "en pratique" 4. Comment obtenir un extrait de la matrice cadastrale d'un bien immobilier? Auprès de la Direction régionale dont dépend la commune où se trouve le bien. Introduisez la commune ou le code postal sur cadastre.be Sélectionnez le bouton "cadastre" de la commune Vous y trouverez toutes les informations utiles. - voir point 2 "en pratique" Les informations disponibles sont les suivantes : • Le nom et l'adresse du propriétaire • Tous les autres biens qui lui appartiennent dans la même division cadastrale - situation au 1er janvier • Nature du bien (appartement, villa, bureau…) • La section • Le n° parcellaire • L’année de construction • La superficie de la parcelle • Le revenu cadastral non indexé 5. Comment connaître le propriétaire d'un mur mitoyen? a) Soit vous et votre voisin disposez des plans ou un relevé topographique de vos parcelles respectives et vous les comparez. Un plan détaillé devrait permettre de déterminer si le mur est mitoyen ou propre. b) Soit faire appel à un géomètre qui effectuera des opérations de bornage afin de pouvoir définir la propriété mitoyenne ou non du mur 6. Je suis devenu propriétaire d'un bien mais ne dispose pas des plans. L'ancien propriétaire les as perdus. Comment obtenir une copie de ces plans? Une copie de ces plans se trouve au bureau de l'urbanisme de la commune ou se trouve le bien. Attention : le nom du premier propriétaire ainsi que l'année de construction doivent être communiqués. Le nom d'un propriétaire peut être connu auprès de la Direction régionale. Direction régionale : N'oubliez pas d'indiquer sur le formulaire (à télécharger - voir ci-après) que vous désirez connaître le premier* propriétaire Comment trouver le bureau de la Direction régionale ? 1. Introduisez la commune ou le code postal sur cadastre.be 2. Sélectionnez le bouton "cadastre" de la commune Vous y trouverez toutes les informations utiles. - voir point 2 "en pratique" 7. Comment obtenir l'extrait du plan parcellaire d'une parcelle dans ma commune? Seule la Direction régionale* peut délivrer des documents officiels Comment trouver le bureau de la Direction régionale ? 1. Introduisez la commune ou le code postal sur cadastre.be 2. Sélectionnez le bouton "cadastre" de la commune Vous y trouverez toutes les informations utiles. - voir point 2 "en pratique" Voici les informations disponibles : • Nom des propriétaires situés dans un rayon de 50m du bien • La liste des propriétaires des parcelles tenantes et aboutissantes 8. Pour la construction d'un carport; dois-je introduire une demande de permis simplifiées? Non, sous certaines conditions, MAIS …. renseignez vous après du service de l'Urbanisme de votre commune pour toute certitude: Depuis le mois de septembre 2009, l'article 262 du CWATUPE mentionne une liste de travaux de minime importance que l'on peut accomplir en l'absence totale de formalité. La pose ou l'enlèvement d'un carport ne nécessite pas de permis d'urbanisme aux conditions mentionnées ci-après: - qu'il soit érigé en contiguïté avec un bâtiment existant et en relation directe avec la voirie ; - qu'il soit d'une superficie maximale de 30,00 m2 ; - que le volume soit couvert d'une toiture posée sur des poteaux en bois ou des piliers constitués de matériaux similaires au parement du bâtiment existant ; - que la toiture soit à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou plate ; - s'il s'agit d'une toiture à versants, que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m sous corniche et 3,50m au faîte et que les matériaux de couverture de toiture soient similaires à ceux du bâtiment existant; - s'il s'agit d'une toiture plate, que la hauteur ne dépasse pas 3,20 m à l'acrotère. ». Attention : il semble que certaines communes jugent néanmoins que l'article 262 ne peut être appliqué dans la mesure où un projet serait dérogatoire au règlement communal d'urbanisme Cette situation ne manque pas de présenter une ambiguïté pour le citoyen. C'est pourquoi une disposition décrétale est en préparation afin de clarifier la situation. 9. Dois-je introduire un permis d'urbanisme pour la construction d'une cabane de jardin? Non si la surface au sol ne dépasse pas 15 m2, N’entreprenez pas de travaux sans vous renseigner préalablement ! Renseignez-vous toujours avant d’entreprendre quoi que ce soit. Il se peut que vous ayez l’intention d’entreprendre de toute bonne foi des travaux sans savoir qu’un permis d’urbanisme est nécessaire. Un règlement communal ou régional d’urbanisme (RCU ou RRU) peut parfois être plus sévère et imposer un permis d’urbanisme pour certains actes et travaux qui ne sont pas visés par le CWATUP. Epargnez-vous des soucis et des ennuis inutiles et adressez-vous à votre Commune. Pensez éventuellement à consulter votre notaire ou votre architecte ou reportez-vous aux bonnes adresses. Autres sources d'information : www.wallonie.be wallex.wallonie.be 10. Comment calculer le précompte immobilier d'un bien? Le précompte immobilier équivaut à un pourcentage du revenu cadastral (RC) indexé de votre habitation. Le pourcentage du précompte varie en fonction de la région que vous habitez : • 1,25 % du RC pour les habitations situées en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale (seulement 0,8 % pour les propriétés qui sont mises en location en tant que logements sociaux). • 2,5 % du RC pour les habitations situées en Région flamande (seulement 1,6 % pour les propriétés qui sont mises en location en tant que logements sociaux) La taxe de base destinée à la région ne constitue qu'une partie du précompte immobilier que vous devez payer. Les provinces, les agglomérations et les communes ont le droit de majorer cette taxe de base de centimes additionnels. Le nombre de centimes additionnels qu'elles prélèvent peut varier d'année en année ; ce sont les conseils communaux et provinciaux qui le déterminent chaque année. Concrètement : Les centimes additionnels appliquent un pourcentage d'augmentation au montant de la taxe de base. Cent centimes additionnels signifient par exemple une taxe complémentaire d’un euro pour chaque euro de taxe régionale. Dans certains cas, vous pouvez avoir droit à une réduction du précompte immobilier. Plus d'information sur le précompte immobilier 11. Comment connaître les prescriptions urbanistiques en vigueur pour un terrain? Est-il constructible? Auprès du service du bureau de l' Urbanisme de la commune où est situé le terrain. Introduisez la commune ou le code postal sur cadastre.be et vous y trouverez le site de la commune. Le certificat d'urbanisme Chaque intéressé peut demander à l'administration les renseignements concernant un terrain. Il le fera en demandant un certificat d'urbanisme. Le certificat d'urbanisme est un document préalable au permis d'urbanisme ou de lotir - une sorte de " pré-permis " - dont la demande est facultative.? Jacques et Françoise viennent de trouver un terrain qu'ils envisagent d’acquérir pour y construire la maison de leurs rêves. Avant de se lancer dans l’aventure bien que le vendeur leur signale qu'ils n'auront probablement pas de problèmes pour obtenir l'autorisation de construire, appelée "permis d'urbanisme", ils souhaitent obtenir des informations circonstanciées sur ce terrain. Pour ce faire, ils doivent se rendre auprès de l’administration communale et demander un certificat d’urbanisme. En région de Bruxelles-Capitale Le certificat d’urbanisme est délivré selon une procédure assez lourde, calquée sur celle applicable aux permis d’urbanisme. Le demandeur a cependant l’avantage d’être alors dispensé d’un certains nombre de formalités, notamment de publicité, lorsqu’il déposera ultérieurement la demande de permis proprement dite. Sa durée de validité est de deux ans. En Région wallonne Il en existe de deux types : - le certificat d’ urbanisme numéro 1 : ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et une indication sur les conditions de constructions sur le bien (le bien se situe dans telle zone, l’existence d’un règlement régional d’urbanisme, l’équipement d’épuration d’eau,…). Le délai pour l’obtenir est de 40 jours. - le certificat d’ urbanisme numéro 2 : ce certificat emporte une prise de position de l’administration communale sur une demande similaire à un permis d’urbanisme (exemple, sur ce terrain, il sera possible de construire une maison à quatre façades et un étage). De plus, il contient les informations reprises sur le certificat d’urbanisme numéro 1. Le délai pour l’obtenir est de 75 jours. Donc, pour avoir la certitude de construire, Paul et Véronique demanderont à leur vendeur la production de ce certificat. Ce dernier pourra se le procurer à l'administration communale, en introduisant sa demande au moyen de formulaires officiels (pour la Région wallonne, voici les formulaires: certificat n°1 ou certificat n°2). Plus de renseignements 12. Comment puis-je connaître les projets immobiliers en cours et à venir dans ma commune? Auprès du service de l' Urbanisme de la commune Introduisez la commune ou le code postal sur cadastre.be et vous y trouverez le site de la commune. Jetez aussi une oeil sur notre module "projets" 13. Comment connaître l'âge du bien dont je suis propriétaire? 1. En tant que propriétaire, les particuliers peuvent consulter en ligne les informations cadastrales relatives aux biens dont ils sont propriétaires via l’application www.myminfin.be (cette application nécessite un lecteur de carte d’identité électronique). 2. Au bureau local de la commune 3. A la direction régionale Chaque commune est affectée à un Bureau local et à une Direction régionale. Introduisez la commune ou le code postal sur cadastre.be Sélectionner le bouton "cadastre" de la commune Vous y trouverez toutes les informations utiles. - voir point 2 "en pratique" 14. Comment connaître le nom du propriétaire actuel d'un bien? Chaque commune est affectée à une Direction régionale. Introduisez la commune ou le code postal où le bien se situe sur cadastre.be Sélectionnez le bouton "cadastre" de la commune Vous y trouverez toutes les informations utiles. - voir point 2 "en pratique" > cadastre de la Direction régionale 15. Comment connaître le nom d'un ancien propriétaire d'un bien? Auprès de la Direction régionale de la commune où est situè le bien: Chaque commune est affectée à une Direction régionale. Introduisez la commune ou le code postal sur cadastre.be Sélectionnez le bouton"cadastre" de la commune Vous y trouverez toutes les informations utiles. - voir point 2 "en pratique" - Utilisez le formulaire ad hoc NB: mentionner y clairement l'adresse du bien et la période (ex. propriétaire de 1962 à 1986) 16. Une propriété est séparée par une servitude de passage; qui en est le propriétaire? Personne n'est propriétaire d'une servitude; c'est un droit de passage ! Une servitude est un droit réel créé sur un fond servant au profit d'un fond dominant. Le fond servant est la parcelle sur laquelle on passe, que l'on traverse, pour aller sur une autre parcelle (souvent par le chemin le plus court). Le fond servant est donc la parcelle sur laquelle se trouve le sentier.......il est bien entendu que le fond (terrain sur lequel on marche dans le réalité) reste appartenir au propiétaire du fond servant. On dit que cette parcelle où passe le sentier est grevée d'une servitude. Le cadastre ne sait pas vous renseigner sur le contrat de constitution de servitude, mais vous dira toujours qui est le propriétaire du terrain sur lequel le sentier passe...si ce sentier est "à cheval" sur la limite de deux parcelles, alors il y a forcément deux propriétaires du terrain, chacun pour partie s'entend. La servitude vient grever une parcelle et non ses propriétaires successifs, la servitude est attachée donc à cette parcelle...elle continue à subsister même en cas de transfert de propriété. elle passe de main en main sauf extinction suivant certaines règles et prescriptions biens définies............ Information complémentaire sur la servitude de passage - les droits : Les enclaves et les servitudes de passage Les frais inhérents au droit de passage Quand demander un droit de passage ? Quand le droit de passage prend-il fin ? NB : Comment trouver le propriétaire d'un bien ? Chaque commune est affectée à une Direction régionale.Introduisez la commune ou le code postal où le bien se situe sur cadastre.be Sélectionner le bouton "cadastre" de la commune Vous y trouverez toutes les informations utiles. - voir point 2 "en pratique" > cadastre de la Direction régionale 17. Nous avons l'intention d'acheter un bien à démolir et d'y construire une nouvelle habitation; bénéficions-nous du taux réduit à 6%? En principe oui, mais il est préférable de contacter l'administration de la TVA locale et de vous le faire confirmer par écrit. 18. Nous voulons acheter la maison que nous louons actuellement. Comment connaître son revenu cadastral? a) Demandez le au propriétaire du bien b) En tant que locataire, vous obtiendrez l'information (orale) auprès du bureau local du cadastre c) Si vous désirez obtenir des documents officiels, il faut vous adresser à la Direction régionale. Chaque commune dépend d'un bureau local et d'une Direction régionale. Comment trouver ces informations en 2 clics ? 1. Introduisez la commune ou le code postal sur cadastre.be 2. Sélectionnez le bouton "cadastre" de la commune Vous y trouverez toutes les informations utiles. - voir point 2 "en pratique" 19. Communication au cadastre en cas de construction ou de transformations Si vous avez construit ou transformé une maison, vous devez le signaler au bureau local de contrôle du cadastre dans les 30 jours de la mise en utilisation (en cas de bâtiment neuf) ou de l'achèvement des travaux (en cas de transformation). En cas de non-communication au cadastre, vous risquez des amendes administratives, voire pénales. Après la déclaration, le cadastre viendra sur place fixer le revenu cadastral s'il s'agit d'un bâtiment neuf. Dans le cas de transformations, l'ancien revenu cadastral sera révisé. Le nouveau revenu cadastral ou le revenu cadastral réévalué vous sera ensuite signifié, ce qui veut dire qu'il vous sera communiqué par lettre recommandée. Comment trouver le bureau local en 2 clics ? 1. Introduisez la commune ou le code postal sur cadastre.be 2. Sélectionnez le bouton "cadastre" de la commune Davantage d'informations au sujet du revenu cadastral 20. Revenu cadastral : comment obtenir une attestation/copie récente ? Où puis-je obtenir un extrait récent du Revenu Cadastral (RC) de mon bien immobilier. Ce document est nécessaire dans le cadre de l’obtention d’une prime. Ce document est un extrait de la matrice cadastrale et doit être demandé au cadastre de la Direction Régionale dont dépend la commune du bien. Seule la Direction Régionale peut délivrer des documents officiels. Comment trouver le bureau régional en 2 clics ? 1. Introduisez la commune ou le code postal sur cadastre.be 2. Sélectionnez le bouton "cadastre" de la commune Vous y trouverez toutes les infos utiles. 21. Comment connaître tous les biens immobiliers d’un parent décédé? Au Bureau de l’Enregistrement de la commune ou la personne décédée était domiciliée. 1. Motivez votre demande par écrit et mentionnez-y les données détaillées du parent en question (nom, prénom, date de naissance …) 2. Vous obtiendrez les infos sur les biens mobiliers et immobiliers situés dans la région dont dépend ce Bureau de l’enregistrement. 3. Le bureau peut aussi vous communiquer si le parent décédé est propriétaire d’autres biens en Belgique – pour connaître la nature du/des biens, il faudra vous adresser au bureau d’enregistrement de chaque commune renseignée. 4. Ces infos sont également disponibles via un notaire ou un avocat … Comment trouver un bureau d’enregistrement en 2 clics ? 1. Introduisez la commune ou le code postal sur cadastre.be 2. Sélectionnez le bouton "bureau enregistrement" Vous y trouverez toutes les informations utiles. 22. Pour quels types de travaux faut-il un permis d'urbanisme ? Epargnez-vous des soucis et des ennuis inutiles et adressez-vous à votre Commune. Pensez éventuellement à consulter votre architecte, votre notaire ou reportez-vous aux services de l'urbanisme de la commune où est situé le bien. Un règlement communal ou régional d’urbanisme (RCU ou RRU) peut parfois être plus sévère et imposer un permis d’urbanisme pour certains actes et travaux qui ne sont pas visés par le CWATUP. Pour obtenir les bonnes infos, adressez-vous au service Urbanisme de votre commune. Comment trouver ces informations en 2 clics ? 1. Introduisez la commune ou le code postal sur cadastre.be 2. Sélectionnez le bouton "Urbanisme" de la commune Vous y trouverez toutes les informations utiles. 23. Pour l’obtension d’une prime, j’ai besoin d’une attestation; où l’obtenir ? Adressez-vous au Bureau de l’Enregistrement de votre province pour obtenir l’attestation. Comment trouver un bureau d’enregistrement en 2 clics ? 1. Introduisez la commune ou le code postal sur cadastre.be 2. Sélectionnez le bouton "bureau enregistrement" Vous y trouverez toutes les informations utiles. 24. Les tranformations apportées à ma maison ont-elles une influence sur le revenu cadastral ? 2 types d’aménagements influencent le revenu cadastral et doivent être signalés: a) Chaque extension de la surface habitable b) Chaque adaptation qui augmente le confort de la maison n’étant initialement pas présente ex. installation d’une salle de bains, chauffage central Remarques: Chaque aménagement qui fait monté le prix de location d’un bien, doit être signalé au Bureau local du cadastre. Remarque: les adaptations énergétiques (ex: isolation, vitrage à haut rendement, chaudière à condensation…) n’affectent pas le RC. Si vous avez construit ou transformé une maison, vous devez le signaler au bureau local de contrôle du cadastre dans les 30 jours de la mise en utilisation (en cas de bâtiment neuf) ou de l'achèvement des travaux (en cas de transformation). En cas de non-communication au cadastre, vous risquez des amendes administratives, voire pénales. Après la déclaration, le cadastre viendra sur place fixer le revenu cadastral s'il s'agit d'un bâtiment neuf. Dans le cas de transformations, l'ancien revenu cadastral sera révisé. Les nouveaux montants vous seront signifiés par lettre recommandée. Comment trouver le bureau local en 2 clics ? 1. Introduisez la commune ou le code postal sur cadastre.be 2. Sélectionnez le bouton "cadastre" de la commune