Bureaux de l'enregistrement ou administration de l’enregistrement

Il contient les informations sur le propriétaire légal d’un bien

• C’est cette administration qui détient la base légale et juridique des biens immobiliers en Belgique suite à l'enregistrement des baux, actes notariés, ou des déclarations de succession.

• Les informations sont contenues dans des «comptes mobiles » aujourd’hui informatisés.

• Les comptes mobiles contiennent les données juridiques (identité - y compris le numéro national, les contrats de mariage, les testaments, etc.) et la mention s'il y a oui ou non propriété immobilière.

• Cette base de données ne contient pas ou très peu d’informations sur la description des immeubles, ni sur les hypothèques.

• C’est également cette administration qui prélève les droits d’enregistrement.

Chaque commune dépend d'un bureau d'enregistrement; vous trouverez les coordonnées de ces bureaux via la recherche ci-dessous.