Kermi

Matrice cadastrale

Celle-ci contient des informations sur les biens immobiliers

  • Cette banque de données est mise à jour une fois par an au 1er janvier de chaque année sur base des changements intervenus dans la base de données de l’Administration de l’enregistrement.

  • Les documents cadastraux sont établis séparément par commune, éventuellement par division cadastrale de commune.

  • A terme, les 3 bases des données (enregistrements, hypothèques et cadastre) seront intégrées, de manière à offrir aux fonctionnaires des finances, aux administrations et aux partenaires (notaires, géomètres, agents immobiliers IPI) la possibilité de consulter une banque de données juridiquement exacte.

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