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Précompte immobilier

  1. Comment calculer le précompte immobilier d'un bien?
  2. Réduction du précompte immobilier
  3. Que se passe-t-il avec le précompte immobilier en cas d'achat ou de vente d'un immeuble ?
  4. Précompte immobilier pour un bien loué

Comment calculer le précompte immobilier d'un bien?

Définition :

Le précompte immobilier équivaut à un pourcentage du revenu cadastral (RC) indexé de votre habitation.

C'est un impôt régional sur les immeubles, que vous devez payer chaque année.

Part fixe

Le pourcentage du précompte varie en fonction de la région que vous habitez :

  • 1,25 % du RC pour les habitations situées en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale (seulement 0,8 % pour les propriétés qui sont mises en location en tant que logements sociaux).
  • 2,5 % du RC pour les habitations situées en Région flamande (seulement 1,6 % pour les propriétés qui sont mises en location en tant que logements sociaux)

La taxe de base destinée à la région ne constitue qu'une partie du précompte immobilier que vous devez payer.

Part variable = centimes additionnels

Les provinces, les agglomérations et les communes ont le droit de majorer cette taxe de base de centimes additionnels. Le nombre de centimes additionnels qu'elles prélèvent peut varier d'année en année ; ce sont les conseils communaux et provinciaux qui le déterminent chaque année.

Concrètement : Les centimes additionnels appliquent un pourcentage d'augmentation au montant de la taxe de base. 100 centimes additionnels = une taxe complémentaire de 1,00 € pour chaque euro de taxe régionale.

Réduction du précompte immobilier

Dans certains cas, vous pouvez avoir droit à une réduction du précompte immobilier (handicapés, enfants à charge, maisons modestes dont le revenu cadastral est inférieur à 745€ …).

Ces réductions sont variables selon les Régions:

Vous habitez en Région de Bruxelles-capitale

Pour avoir droit à la réduction pour enfants à charge, vous devez, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, avoir au moins 2 enfants en vie dont l'un au moins est encore à votre charge.

L'occupant (propriétaire ou locataire) obtient une réduction de 10% pour chaque enfant non handicapé à charge; 20% pour toute personne handicapée à charge.

Vous habitez en région Wallonne

Pour avoir droit à la réduction pour enfants à charge, vous devez, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, avoir au moins 2 enfants en vie dont l'un au moins est encore à votre charge.

L'occupant (propriétaire ou locataire) obtient une réduction de 125 euros pour chaque enfant non handicapé à charge; 250 euros pour chaque personne handicapée à charge.

Vous habitez en Région flamande

Pour avoir droit à la réduction pour enfants à charge, vous devez, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, avoir au moins 2 enfants admis au bénéfice des allocations familiales.

Depuis l'exercice d'imposition 1999, la réduction pour enfants admis au bénéfice des allocations familiales est une réduction forfaitaire, c-à-d. un montant fixe de réduction. Le tableau reprenant les montants de base fixes se trouve dans la loi. Ces montants de base sont chaque année indexés.

A retenir :
 

En Wallonie et à Bruxelles, les réductions ne sont pas automatiques et doivent être demandées à l'administration compétente.

Vous n'avez pas encore reçu un avis de paiement :

La demande doit être adressée à la recette des contributions de la situation du bien.

Après réception de l'avis du paiement du précompte immobilier :

Dans ce cas, il faut adresser la demande au bureau de la direction régionale*

NB : Chaque contribuable a la possibilité de réclamer la restitution de la partie du précompte trop payé pour 3 années, soit celle en cours et les 2 précédentes.

En Flandre, la plupart des réductions seront effectuées automatiquement.

Davantage d'informations sur le précompte immobilier (aussi pour les enfants et personnes handicapées) 

Rechercher ci dessous l'adresse d'un bureau de la direction générale*

Que se passe-t-il avec le précompte immobilier en cas d'achat ou de vente d'un immeuble ?

Lors d'une vente, il est parfois convenu que l'acquéreur prenne à sa charge une partie du précompte immobilier de l'année en cours.

Toutefois, si vous vendez votre immeuble en cours d'année, vous devez en principe encore payer la totalité du précompte immobilier relatif à l'année de la vente. En effet, en tant que propriétaire au 1er janvier de l'année en cours, vous êtes, vis-à-vis de l'Administration, le contribuable pour le précompte immobilier et donc le seul responsable du paiement de cet impôt.

Source : minfin.gov

Précompte immobilier pour un bien loué

A charge du bailleur

Le précompte immobilier pour un bien loué ne peut jamais être à charge du locataire. C'est le propriétaire de l'habitation qui doit payer cet impôt. Cette disposition est contraignante. La clause contractuelle par laquelle le locataire est tenu de payer le précompte immobilier n'est donc pas valable.

Réduction du précompte immobilier

Le bailleur (en tant que contribuable) peut obtenir une réduction du précompte immobilier à certaines conditions. Il doit demander cette réduction au fisc. L'élément déterminant pour une éventuelle réduction est la situation familiale du locataire. Peuvent bénéficier de cette réduction :

  • les grand invalides de guerre ou les personnes handicapées
  • les personnes à charge

Le locataire peut déduire cette réduction du précompte immobilier de son loyer. Le locataire a donc intérêt à informer le bailleur de la réduction éventuelle du précompte immobilier.

Comment puis-je obtenir une réduction du précompte immobilier ? Dois-je faire une demande ou puis-je l'obtenir automatiquement ?

Vous habitez en Région de Bruxelles-capitale ou en Région wallonne

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez introduire vous-même la demande de réduction.

Vous pouvez faire la demande :

  • dans les 6 mois à compter de la date d'envoi de cet avertissement-extrait de rôle
  • sous la forme d'une réclamation. (vous pouvez vous adresser à la recette des Contributions directes dont vous dépendez ; celle-ci possède un modèle de réclamation.)
  • au Directeur régional des Contributions directes compétent dont l'adresse figure sur l'avertissement-extrait de rôle que vous avez reçu
  • en joignant un certificat officiel établissant la qualité de grand invalide de guerre ou de personne handicapée si vous demandez une de ces réductions.

Vous habitez en Région flamande

En tant que locataire, vous devez faire une fois la demande des réductions auxquelles vous pensez avoir droit via le "meldingsformulier" (= formulaire de communication).

Aucune commune sélectionnée

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