Acte de propriété

Où puis-je obtenir une copie de l'acte de propriété de mon bien immobilier?

L'original est conservé chez le notaire qui a passé l'acte.

Si vous ne connaissez pas le nom du notaire, adressez-vous au bureau d'enregistrement qui dépend de la commune où se trouve le bien. Le bureau détient une copie de l'acte et pourra retrouver le notaire qui a passé l'acte.

Vous y trouverez toutes les informations utiles.

Où chercher les actes d’achat sous-jacents d'une propriété pour une période déterminée?

Vous devez faire la demande par écrit au Bureau d’enregistrement de votre commune en précisant l'adresse complète du bien et la période demandée. Le Bureau d’enregistrement vous donnera les coordonnées du notaire de ce bien.

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