Construction ou rénovation : déclaration de la fin des travaux auprès du cadastre.

Si vous avez construit ou transformé une maison, vous devez le signaler - formulaire (43B) -  au bureau local de contrôle du cadastre dans les 30 jours de la mise en utilisation (en cas de bâtiment neuf) ou de l'achèvement des travaux (en cas de transformation). En cas de non-communication au cadastre, vous risquez des amendes administratives, voire pénales.

Après la déclaration, le cadastre viendra sur place fixer le revenu cadastral s'il s'agit d'un bâtiment neuf. Dans le cas de transformations, l'ancien revenu cadastral sera révisé. Le nouveau revenu cadastral ou le revenu cadastral réévalué vous sera ensuite signifié. 

• Déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement
• Déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction
• Déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable

Notification des R.C. nouvellement fixés :

• Tout revenu cadastral nouvellement fixé est notifié au contribuable (Propriétaire, Usufruitier, Possesseur, Emphytéote, Superficiaire) par envoi postal recommandé. Une motivation justifiant l'évaluation ou la réévaluation du revenu cadastral figure sur ce bulletin.
  
• Une notice explicative est annexée à l'envoi + une info « données techniques » pour certaines parcelles (Maisons, building, petits immeubles à appartements, …)
  
• Il est toujours possible de s’informer au contrôle du cadastre sur la description de l'immeuble faisant l'objet de l'expertise et sur les points de comparaison ayant servi à l’établissement du nouveau R.C. (adresse de ce bureau et heures d’ouverture figurent sur le bulletin de notification).