Mur mitoyen

Comment connaître le propriétaire d'un mur mitoyen?

Soit vous et votre voisin disposez des plans ou un relevé topographique de vos parcelles respectives et vous les comparez. Un plan détaillé devrait permettre de déterminer si le mur est mitoyen ou propre.

Soit faire appel à un géomètre qui effectuera des opérations de bornage afin de pouvoir définir la propriété mitoyenne ou non du mur.

Notion de mur mitoyen

Un mur mitoyen n'appartient pas pour moitié aux deux voisins. Ces derniers sont tous les deux propriétaires de la totalité de l'ouvrage. Il ne s'agit pas d'une indivision mais d'une sorte de copropriété.

La notion de mitoyenneté ne concerne que les murs ou clôtures situés juste à la marge des propriétés.

Le mur séparant deux bâtiments est présumé mitoyen mais seulement jusqu'au sommet du bâtiment le plus bas. Au-delà, il est privatif.
D'une manière générale, la présomption de mitoyenneté n'intervient que lorsque deux propriétés de même nature sont concernées (deux bâtiments, deux jardins, deux cours, deux champs, etc.). Exemple : le mur qui sépare le jardin d'une maison du champ voisin est supposé appartenir au propriétaire de la maison.

Quand un terrain est entièrement clos, à la différence du terrain voisin, le mur de séparation est présumé appartenir au propriétaire du terrain clos.

Quand un mur comporte des signes distinctifs extérieurs d'un seul côté, le voisin concerné est censé posséder le mur en totalité.

Dans tous les cas, quand un des voisins peut prouver qu'il a entretenu seul le mur en question, et cela pendant trente ans, le mur est présumé lui appartenir en totalité. Cette présomption de propriété, basée sur la prescription trentenaire, l'emporte même sur un titre prouvant le caractère mitoyen du bien.

En savoir plus sur les droits et obligations des propriétaires des murs mitoyens. Lisez aussi l'article Mur mitoyen sur Livios.

Source: http://droit-finances.commentcamarche.net



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