Betafence Cloture residentielle

Paiement des charges pour un terrain

Un terrain devient-il automatiquement sa propriété après avoir payé des charges pendant 40 ans ?

Il est préférable de consulter un avocat ou un notaire.
Si cela n’est pas possible, vous pouvez toujours contacter le bureau local du Cadastre de votre commune.
Vous trouverez toutes les informations utiles

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