Je souhaite acheter une maison dont le revenu cadastral est actuellement inférieur à 745€. Je bénéficierais donc d'un taux réduit à 6% pour les droits d'enregistrement. S'il s'avère que le revenu cadastral doit être réévalué (supérieur à 745€) car il y a eu rénovation intérieure de la maison depuis plusieurs années et que le propriétaire actuelle (avant la vente) n'ai jamais fait les démarches pour régulariser la situation.
Le cadastre effectuera-t-il un contrôle et devrais-je moi même (futur propriétaire) régulariser la situation? Devrais-je rembourser les droits d'enregistrement à 12,5%?
Le cadastre se retournera-t-il contre moi ou contre l'ancien propriétaire?
Le Cadastre peut se retourner contre l'ancien propriétaire (celui qui a fait les rénovations et qui ne les a pas mentionnées au Cadastre) et non contre le futur car celui-ci achète le bien dans l'état dans lequel il est (ne pas confondre avec le permis d'urbanisme). En principe, il n'y aura pas d'amande mais bien un rappel de droit.
Vous pouvez régulariser le revenu cadastral mais vous risquez, en effet, de ne pas bénéficier de la réduction des 6%. Si le cadastre constate les rénovations intérieures et que vous pouvez prouver que ce n'est pas vous qui les avez faites mais bien l'ancien propriétaire, le cadastre peut mener une enquête et il se pourrait que vous devriez rembourser sur les droits d'enregistrements (mais pas 5 ans après).