Réclamation :
Le contribuable à la possibilité d'introduire une réclamation pour un revenu cadastral notifié
Validité de la réclamation
-
Sauf cas de force majeure, elle doit être présentée dans un délai de deux mois à partir de la date de notification du revenu cadastral
-
Elle doit être envoyée sous pli recommandé à la poste
-
Elle doit être adressée à l’agent chargé du contrôle du cadastre local où l’immeuble est situé
-
Elle doit mentionner le revenu que le réclamant oppose à celui qui a été attribué à l’immeuble
Arbitrage
-
Peut être mené par un ou trois arbitres choisis de commun accord entre le contribuable et l'administration ou par le juge de paix en cas de désaccord.
-
La sentence arbitrale lie les deux parties
-
Frais d’arbitrage supportés par la partie dont le chiffre s’écarte le plus du revenu cadastral définitif
Chiffre du contribuable : celui mentionné dans sa réclamation
Chiffre de l’administration : celui qui a été notifié au réclamant