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Modification du revenu cadastral

La modification du revenu cadastral :

*Péréquation générale = révision générale : en principe tous les 10 ans

Réévaluation (fixée par la loi) si :

-  il y a modification physique apportée à l'immeuble (ex- démolition d'une annexe - maison de commerce transformée en habitation, dont la vitrine a été remplacée par des fenêtre...)
modification notable (au minimum 50,00€ ou au moins 15% du revenu cadastral existant)
- R.C. fixé avant l'achèvement complêt d'une nouvelle construction
- réunion ou division de parcelles bâties
- changement des limites entre parcelles
...

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