Bureau d'enregistrement
Cherchez dans le guide des fonctions du SPF Finances quel service est compétent pour votre commune. Ou appelez le centre de contact pour poser votre question: 0257 257 57.
Dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, il existe trois types de bureau d'enregistrement: un pour les actes authentiques, un pour les documents divers et un pour les successions.
Principales taches du bureau d'enregistrement
Enregistrer les actes
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Actes notariés, administratifs, sous seing privé et passés à l'étranger.
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Actes judiciaires.
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Exploits et procès-verbaux d'huissiers de justice.
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Déclarations (p. ex. apport de biens dans une société ou transfert de propriété ou d'usufruit).
Percevoir les droits et taxes
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Le droit d'enregistrement fédéral et régional des actes et déclarations.
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Droits de greffe.
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La taxe annuelle compensatoire des droits de succession.
Fournir des renseignements
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Sur les droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de succession.
Viser et recevoir
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Viser les répertoires de notaires et d'huissiers de justice.
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Recevoir les notifications de ventes publiques de biens meubles corporels.
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Délivrer les certificats d'hérédité
Plus d'infos
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