Biens mobiliers et immobiliers d'un tiers

Comment obtenir des informations sur les biens mobiliers et immobiliers d’un tiers?

Pour savoir si cette personne est propriétaire d'un bien mobilier ou immobilier en Belgique, adressez une demande par écrit au bureau d’enregistrement de la commune dans laquelle il réside (par lettre, fax ou e-mail).
Le Bureau d’enregistrement contient les informations sur le propriétaire légal d’un bien:

• C’est cette administration qui détient la base légale et juridique des biens immobiliers en Belgique suite à l'enregistrement des baux, actes notariés, ou des déclarations de succession.

• Les informations sont contenues dans des «comptes mobiles » aujourd’hui informatisés.

• Les comptes mobiles contiennent les données juridiques (identité - y compris le numéro national, les contrats de mariage, les testaments, etc.) et la mention s'il y a oui ou non propriété immobilière.

• Cette base de données ne contient pas ou très peu d’informations sur la description des immeubles, ni sur les hypothèques.

• C’est également cette administration qui prélève les droits d’enregistrement.

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