Bureaux d'enregistrement trois types

Dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, il existe trois types de bureaux d'enregistrement: un pour les actes authentiques, un pour les documents divers et un pour les successions. Chaque bureau remplit un ensemble de taches spécifiques :

Bureau d'enregistrement des actes authentiques

  • Enregistrement des actes notariés
  • Perception du droit d'enregistrement fédéral et régional de ces actes

Bureau d'enregistrement des documents divers

  • Enregistrement des actes judiciaires
  • Enregistrement des exploits et PV d'huissiers de justice
  • Enregistrement d'actes sous seing privé et passés à l'étranger
  • Déclarations (p. ex. apport de biens dans une société ou transfert de propriété ou d'usufruit)
  • Perception du droit d'enregistrement fédéral et régional de ces actes
  • Contrôle et recouvrement des droits d'enregistrement sur les actes, documents et déclarations enregistrés à un tarif réduit ou gratuitement
  • Contrôle et recouvrement des droits d'enregistrement sur les biens immeubles
  • Perception du droit d'enregistrement sur les procédures d'obtention de la nationalité ou les changements de nom
  • Perception des droits de greffe
  • Perception de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession
  • Traitement des demandes en restitution de ces perceptions

Bureau d'enregistrement des successions

  • Perception des droits de succession et droits de transmission en cas de décès
  • Traitement des demandes en restitution
  • Délivrance des certificats d'hérédité

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