Enregistrement obligatoire

Tous les contrats de biens immobiliers doivent obligatoirement être déclarés au bureau d'enregistrement par le locataire et le bailleur. Il existe toutefois une seule exception : lorsqu'il s'agit d'un bail pour le logement d'une famille ou d'une personne, seul le bailleur est tenu de faire enregistrer le contrat. Le locataire peut le faire, mais ne le doit pas.

> Plus d'information sur l'enregistrement du contrat de bail

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