Les obligations de l'architecte

Quelles sont les obligations d'un architecte lorsqu'il fait la demande d'un permis de construire ?

SArchitectei vous recourez aux services d'un architecte pour l'introduction d'une demande de permis de construire, il doit veiller à composer le dossier de manière soigneuse et correcte. S'il ne le fait pas (par exemple, si le dossier contient des contradictions), l'architecte peut en être tenu responsable, même si la commune octroie quand même le permis sur la base du « mauvais » dossier. Dès lors, vous pouvez exiger qu'il vous indemnise tous les dommages que vous avez subis du fait de sa négligence. La commune aussi peut éventuellement être rendue responsable si elle octroie à tort un permis de construire sur la base d'un dossier constitué de manière négligente.

 

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