Paiement des charges pour un terrain

Un terrain devient-il automatiquement sa propriété après avoir payé des charges pendant 40 ans ?

Il est préférable de consulter un avocat ou un notaire.
Si cela n’est pas possible, vous pouvez toujours contacter le bureau local du Cadastre de votre commune.
Vous trouverez toutes les informations utiles

Aucune commune sélectionnée

Entrez votre code postal ou votre localité et découvrez les informations pour votre commune
 


Powered by Livios
NL | FR

DPG Media Services nv – Mediaplein 1, 2018 Antwerpen – RPR Antwerpen nr. 0403.506.340