Permis d'urbanisme pour un carport

Pour la construction d'un carport; dois-je introduire une demande de permis simplifiées?

CarportNon, sous certaines conditions, MAIS …. renseignez vous après du service de l'Urbanisme de votre commune pour toute certitude:

Depuis le mois de septembre 2009, l'article 262 du CWATUPE mentionne une liste de travaux de minime importance que l'on peut accomplir en l'absence totale de formalité.

La pose ou l'enlèvement d'un carport ne nécessite pas de permis d'urbanisme aux conditions mentionnées ci-après:

  • qu'il soit érigé en contiguïté avec un bâtiment existant et en relation directe avec la voirie;
  • qu'il soit d'une superficie maximale de 30,00 m2;
  • que le volume soit couvert d'une toiture posée sur des poteaux en bois ou des piliers constitués de matériaux similaires au parement du bâtiment existant;
  • que la toiture soit à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou plate;
  • s'il s'agit d'une toiture à versants, que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m sous corniche et 3,50m au faîte et que les matériaux de couverture de toiture soient similaires à ceux du bâtiment existant;
  • s'il s'agit d'une toiture plate, que la hauteur ne dépasse pas 3,20 m à l'acrotère.

 

Attention : il semble que certaines communes jugent néanmoins que l'article 262 ne peut être appliqué dans la mesure où un projet serait dérogatoire au règlement communal d'urbanisme
Cette situation ne manque pas de présenter une ambiguïté pour le citoyen. C'est pourquoi une disposition décrétale est en préparation afin de clarifier la situation. 


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