Que ce passe-t'il si j'achète un bien, rénové dans le passé, mais ne possédant pas de prescriptions urbanistiques pour ses nouvelles parties ?

rénoverLors de la vente d'un bien, les autorisations communales requises de tous les aménagements réalisés doivent être déclarées dans l'acte. Lors de la signature du compromis, le notaire doit conseiller au candidat acquéreur de se rendre à l'administration communale pour vérifier si l'état du bien actuel correspond à la description qu'en possède la commune.
Si la vente a eu lieu et que personne n'y a prêté attention, le nouvel acquéreur possède toujours un droit de recours contre l'ex-propriétaire, à condition que cela soit bien lui qui ait effectué les travaux illégalement.

Il serait opportun que les agences immobilières mettent le doigt sur les irrégularités lorsqu'elles vendent un bien. Dans les faits, on ne le constate pas vraiment.


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